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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
3 Le Code de la construction et de l'habitation
Comme beaucoup de codes modernes, le Code de la construction et de l'habitation comporte
une partie législative et une partie réglementaire. Les règles qui le composent relèvent du droit
public (v. le livre III consacré aux aides publiques) et du droit privé. Il est un corpus réunissant les
dispositions codifiées de lois qui ne l'étaient pas avant sa publication (telle loi loi du 3 janvier 1967
sur la vente d'immeuble à construire, codifiée aux articles L. 261-1 et s.) et des dispositions codifiées
ailleurs et reprises dans le Code de la construction pour faciliter l'accès à la règle. Sa conception
lui permet ainsi de se suffire à lui-même : les dispositions des autres codes qui intéressent le
secteur de la construction et de l'habitation y figurent sous une numérotation propre. Par exemple,
l'article 1601-1 du Code civil définissant la vente d'immeuble à construire devient l'article L. 261-1
du Code de la construction et de l'habitation (sans disparaître du Code civil). Néanmoins à l'occasion
de la recodification du livre I du CCH par l'ordonnance Essoc 2, la technique du renvoi au
Code civil a été préférée à celle de la répétition des textes : le chapitre III « Responsabilités et assurances
» dispose ainsi au nouvel article L. 123-1 que « le régime de responsabilité des constructeurs
d'ouvrage est défini aux articles 1792 et 1792-7 du Code civil », là où l'ancien article L. 111-13
reprenait in extenso l'article 1792 du Code civil.
Pour simplifier les règles de construction et les rendre plus cohérentes, l'ordonnance Essoc 2 du
29 janvier 2020 a adopté une recodification du livre Ier
du Code de la construction et de l'habitation.
Plusieurs centaines d'articles ont ainsi été réécrits ou abrogés afin de rationaliser les normes
de construction et de diminuer leur nombre. La recodification de la partie réglementaire
résulte du décret nº 2021-872 du 30 juin 2021. Il faut souligner l'apparition d'un chapitre préliminaire
dédié à l'énoncé de définitions dont la portée est limitée aux « bâtiments » objets du livre
1er
(art. L. 111-1). Pour exemple, s'il faut entendre la « rénovation » comme « tous types de
travaux sur tout ou partie d'un bâtiment existant autre qu'une extension » (art. L. 111-1, 17º), les
immeubles non constitutifs de « bâtiment » peuvent cependant faire l'objet de travaux de rénovation
qui pourront être soumis au droit de la construction du Code civil.
Le Code civil reste le corps de règles où l'on trouve les principes de solution communs aux constructions
immobilières : le régime du contrat de louage d'ouvrage et des responsabilités spécifiques
aux constructeurs, le droit commun de la vente d'immeuble à construire et du contrat de
promotion immobilière (mais pour combien de temps encore puisqu'il est projeté par l'avantprojet
de réforme des contrats spéciaux de la Chancellerie, de sortir ces deux contrats du Code
civil, sans que l'on comprenne bien pourquoi ils seraient mieux placés dans le Code de la construction
alors que le contrat d'entreprise de construction resterait dans le Code civil) ; mais aussi le
droit des biens auquel le droit de la construction est naturellement adossé, particulièrement les

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