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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
d'habitation (si elles ne préfèrent l'acquérir). La jouissance des coopérateurs sur les logements est
conférée par la signature d'un contrat coopératif qu'ils signent avec la société (CCH, art. L. 2018).
À
la différence des coopératives d'habitants, les sociétés d'attribution et d'autopromotion
peuvent fournir à leurs associés non pas seulement la jouissance d'un logement mais également
la propriété (CCH, art. L. 202-1), à titre de résidence principale. Tout comme les coopératives,
la construction comme l'acquisition d'un immeuble leur sont possibles. Les associés doivent
répondre aux appels de fonds nécessaires à la construction de l'immeuble, en proportion de leurs
droits dans le capital (CCH, art. L. 202-4). À défaut, l'associé défaillant ne pourra plus prétendre à
l'entrée ou au maintien en jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il avait vocation ; il ne
pourra pas davantage s'en voir attribuer la propriété (CCH, art. L. 202-5).
■ Constructeurs
La catégorie juridique des constructeurs n'est pas homogène. Elle rassemble des personnes,
professionnelles ou non, entrepreneurs, vendeurs ou mandataires, qui ont en commun l'obligation
légale de garantir le propriétaire ou le maître d'un ouvrage immobilier contre les désordres de
construction les plus fâcheux.
Le constructeur est d'abord celui qui réalise matériellement l'ouvrage ou dirige sa construction :
architecte, maître d'œuvre, entrepreneur général de construction ou des différents corps de
métier du bâtiment... La catégorie s'étend aussi à toutes les personnes liées au maître de l'ouvrage
par un contrat d'entreprise conclu pour la construction d'un ouvrage immobilier (bureaux d'étude
technique par exemple). La qualité de constructeur est cependant réservée aux seuls cocontractants
du maître de l'ouvrage ; c'est pourquoi le sous-traitant de l'entrepreneur du maître n'est
pas tenu des garanties des articles 1792 et suivants du Code civil, alors pourtant qu'il participe au
chantier de construction. La loi charge également certains vendeurs des responsabilités spécifiques
des constructeurs immobiliers : il s'agit du vendeur d'immeuble à construire (C. civ., art. 1646-1),
du vendeur d'immeuble à rénover pour les travaux ayant la nature d'ouvrage immobilier (CCH,
art. L. 262-2 al. 3) mais aussi du vendeur après achèvement d'un ouvrage qu'il a construit ou fait
construire (C. civ., art. 1792-1, 2º). Le promoteur immobilier mandataire de l'article 1831-1 du
Code civil est également tenu des garanties décennale et biennale dont les constructeurs sont
redevables, de même que les fabricants d'EPERS (Élément Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire),
alors pourtant que ces derniers sont généralement des tiers au contrat conclu par le maître
de l'ouvrage.

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