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CHAPITRE 1 - Le louage d'ouvrage de construction immobilière
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■ Obligations des parties
a) Exécuter l'ouvrage promis
L'entrepreneur s'engage principalement à exécuter un ouvrage conforme aux prescriptions
contractuelles dans le délai prévu au contrat et dans le respect des règles de l'art ; la prestation
est caractéristique du contrat d'entreprise. L'entrepreneur peut s'aider des documents techniques
unifiés (DTU) ; toutefois la règle de l'art évoluant plus vite que sa normalisation, le respect
des DTU n'est jamais une cause d'exonération.
En cas de retard de livraison, des pénalités sont généralement prévues dans le contrat, soit en
pourcentage du montant du prix des travaux, soit en valeur absolue. Dans le louage d'ouvrage de
droit commun, les parties en fixent librement le taux. Comme les pénalités de retard constituent
une clause pénale fixant forfaitairement le montant des dommages et intérêts dus pour retard
de livraison (C. civ., art. 1231-5), leur paiement ne peut pas s'accompagner d'une condamnation
à dommages et intérêts moratoires, qui reviendrait à réparer une deuxième fois le même
préjudice.
Comme tout professionnel, l'entrepreneur de construction est débiteur d'obligations d'information
et de conseil dont l'étendue se renforce en présence d'un maître de l'ouvrage profane. Il faut
l'informer des risques du sol, l'éclairer sur le choix des matériaux, sur la réglementation applicable
en matière de permis de construire... Il faut également compter avec le devoir général d'information
mis en place à l'article 1112-1 du Code civil par l'ordonnance du 10 février 2016 portant
réforme du droit des contrats.
b) Payer le prix
Le contrat d'entreprise est défini comme un contrat à titre onéreux par l'article 1710 du
Code civil, même si le prix n'est pas un élément essentiel du contrat et peut être fixé ultérieurement.
L'article 1165 introduit dans le Code civil par l'ordonnance du 10 février 2016 portant
réforme du droit des obligations dispose d'ailleurs que : « Dans les contrats de prestation de
service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier,
à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation
du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le
cas échéant, la résolution du contrat ».

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