Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 11e - 39

CHAPITRE 1 - Le louage d'ouvrage de construction immobilière
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être engagé lorsqu'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat,
rend l'exécution excessivement onéreuse pour celle des parties qui n'avait pas accepté d'en
assumer le risque. Elle peut alors demander une renégociation ; si cette demande n'aboutit pas,
et qu'une résolution conventionnelle est écartée, le juge peut à certaines conditions réviser le
contrat ou y mettre fin. En présence d'un contrat conclu avec un prix forfaitaire, un premier argument
consiste à dire que l'entrepreneur a accepté le risque d'une augmentation imprévisible du
coût des travaux puisque le prix est fixé à l'avance, globalement et définitivement ; si des difficultés
d'exécution, techniques notamment, apparaissent en cours de chantier et en augmentent
le coût, l'entrepreneur doit en assumer la charge. Mais un argument contra peut également être
avancé : l'acceptation du risque d'augmentation du coût de l'exécution lorsqu'on passe un
marché à forfait ne veut pas dire que l'on accepte en même temps de financer, seul, une exécution
devenue excessivement plus onéreuse à la suite d'un événement imprévisible ; il y a les
risques ordinaires du forfait et les risques extraordinaires.
Cet article a été au cœur des discussions dans la gestion des chantiers pendant l'état d'urgence
sanitaire due à l'épidémie de Covid-19.
2) Forfait de l'article 1793 du Code civil
Aux termes de cet article, « lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction
à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne
peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la maind'œuvre
ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si
ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le
propriétaire ». La règle ne s'applique pas à la construction d'ouvrages non constitutifs de
bâtiments, tels un court de tennis ou une piscine, sauf le loisir pour les parties de s'y soumettre
volontairement. Le nouvel article L. 111-1 ouvrant le Code de la construction et de l'habitation
réorganisé, définit le bâtiment comme « un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une
occupation, une activité ou tout autre usage humain ». Il est nécessaire que les travaux concourent
bien à la construction d'un bâtiment ;c'est pourquoi les travaux portant sur le terrassement, le
gros œuvre et la maçonnerie d'un bassin pour orques ne relèvent pas de l'article 1793, bien qu'il
s'agisse de travaux de bâtiment (Cass. 3e
civ., 29 oct. 2003 : Bull. civ. III, nº185).
La jurisprudence étend l'application de l'article 1793 aux travaux de rénovation lourde de bâtiment
et un arrêt inédit a jugé qu'un marché pouvait être forfaitaire pour une partie seulement
des travaux convenus (Cass. 3e
civ., 25juin 2020, nº19-11412 pour un contrat portant
sur la rénovation et l'aménagement d'une villa).
Dans le cadre de l'article 1793, les travaux supplémentaires ne donnent pas lieu à paiement si le
maître ne les a pas autorisés par écrit pour un prix qu'il a accepté. La jurisprudence tempère la

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