Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 11e - 41

CHAPITRE 1 - Le louage d'ouvrage de construction immobilière
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obligation de réaliser l'ouvrage contractuellement promis : Cass. 3e
civ., 15 nov. 1995 : Bull. civ. III,
nº233).
En présence de réserves à la réception, la retenue de garantie incite l'entrepreneur à y remédier
rapidement pour obtenir le paiement du solde. La somme est consignée, sauf si l'entrepreneur
offre une caution personnelle et solidaire garantissant la levée des réserves. En l'absence d'un
cautionnement, il faut impérativement que le maître de l'ouvrage consigne la somme faute de
quoi, nonobstant l'absence de levée des réserves, l'entrepreneur est fondé à exiger le paiement
de la somme retenue (Cass. 3e
civ., 18 déc. 2013, nº12-29472 : Bull. civ. III, nº172). La retenue de
garantie ou la caution est libérée à la levée des réserves et, au plus tard, au premier anniversaire
de la réception. Le maître de l'ouvrage peut toutefois s'opposer à cette libération en adressant une
lettre recommandée à la caution ou au consignataire, motivée par l'inexécution des obligations de
l'entrepreneur (L. 1971, art. 2).
Si le régime de la garantie est impératif, son principe même ne l'est pas : la retenue doit être
prévue au contrat, sans quoi le solde du marché est dû à la réception (Cass. 3e
civ., 7 oct. 2009 :
Bull. civ. III, nº213).
5) Garantie de paiement de l'entrepreneur
L'article 1799-1 du Code civil oblige le maître de l'ouvrage à garantir le paiement du prix du
contrat d'entreprise lorsque son montant (sous déduction des acomptes éventuellement versés à
la commande) dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État (12 000 euros hors taxes). Aux
termes de l'article 1799-1 dernier alinéa, les garanties ne sont pas dues lorsque le maître de
l'ouvrage est un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte qui
fait réaliser des logements à usage locatif avec l'aide de l'État.
Lorsque le maître a recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, la garantie prend la
forme d'un versement direct du prêt àl'entrepreneur impayé. Le jeu de cette garantie suppose
un crédit spécifique au sens où il est destiné à financer exclusivement le montant du prix du
marché en cause. Cette forme de garantie est donc impossible en présence d'un crédit global
destiné à financer plusieurs marchés différents. Le mécanisme permet à l'entrepreneur d'être
directement payé par le versement du prêt ; mais pour libérer l'établissement de crédit, le versement
direct du prêt à l'entrepreneur est subordonné à un ordre écrit du maître de l'ouvrage.
Lorsque le versement direct n'est pas possible, le maître doit offrir à l'entrepreneur un cautionnement
solidaire consenti par un établissement de crédit ; il y échappe toutefois s'il a passé le
marché pour son propre compte et pour des besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle
en rapport avec ce marché. Les deux garanties se combinent éventuellement : versement
direct du prêt s'agissant de la partie des travaux ayant donné lieu à un crédit spécifique et
cautionnement pour le reste.
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