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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
La garantie de l'article 1799-1 est d'ordre public mais son montant peut valablement être
plafonné (Cass. 3e
cautionnement ne peut être assorti d'aucune condition qui en limiterait la mise en œuvre
(Cass. 3e
civ., 4 mars 2021, nº 19-25964, publié au bulletin).
Obligatoire, la garantie doit être fournie à l'entrepreneur sans attendre qu'il la sollicite. À défaut,
l'entrepreneur impayé est en droit de suspendre les travaux 15 jours après une mise en demeure
restée infructueuse. La garantie de paiement peut être fournie à n'importe quel stade de l'exécution,
y compris après la date prévue pour la livraison. Tant qu'il reste des sommes à acquitter au
profit de l'entrepreneur pour les travaux réalisés, celui-ci peut l'exiger du maître de l'ouvrage
(Cass. 3e
16795).
Aux termes de l'article 1799-1 al. 3, les garanties de l'article 1799-1 ne sont pas nécessaires si le
maître de l'ouvrage fournit une garantie contractuelle d'une efficacité similaire (hypothèque de
premier rang, garantie à première demande, voire paiement à la commande ou consignation du
prix par exemple).
4 Réception des travaux
Matériellement, la réception est l'opération par laquelle le maître de l'ouvrage examine celui-ci
pour vérifier la qualité apparente du travail accompli ; juridiquement, elle est « l'acte par lequel
le maître accepte l'ouvrage avec ou sans réserves » (C. civ., art. 1792-6, al. 1).
La réception purge l'ouvrage des malfaçons ou non-conformités apparentes que le maître n'a pas
réservées dans le procès-verbal de réception.
En application des articles 1792-4-1 et suivants du Code civil, elle est également le point de
départ unique des garanties des constructeurs (garantie de parfait achèvement, garanties biennale
et décennale) et de la responsabilité contractuelle de droit commun applicable à certains
désordres de l'ouvrage apparus post-réception.
■ Procédure de réception
La réception « intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut,
judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement » (art. 1792-6).
civ., 20 nov. 2013, nº13-10081 : Bull. civ. III, nº148). En revanche, le
civ., 9juin 2010, nº09-68038) y compris postérieurement à la résiliation du contrat dès
lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé (Cass. 3e
civ., 18 mai 2017, nº 16

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