Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 11e - 43

CHAPITRE 1 - Le louage d'ouvrage de construction immobilière
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a) Parties
La réception est présentée dans le Code civil comme un acte (unilatéral) manifestant la volonté
du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux, si besoin en émettant des réserves ; le maître est
donc le seul qui soit habilité à la prononcer et il ne peut être engagé par un procès-verbal de
réception signé par le maître d'œuvre en son absence.
Le maître de l'ouvrage peut cependant donner mandat à un architecte, un maître d'œuvre ou
une autre personne de son choix, de recevoir les travaux en son nom et pour son compte. Les
décisions prises par le mandataire engageront le maître de l'ouvrage envers le ou les entrepreneurs,
qui seront donc déchargés des vices ou défauts de conformité apparents que l'architecte
n'aura pas consignés dans le procès-verbal de réception. Le maître de l'ouvrage peut aussi se
faire assister par son maître d'œuvre ou toute personne de son choix pour réceptionner les
travaux. En l'absence de mandat, le procès-verbal de réception doit être signé de la main du
maître de l'ouvrage.
La réception est prononcée contradictoirement, dit l'article 1792-6. Il faut donc convier à la
réception de l'ouvrage tous les entrepreneurs ayant participé à sa construction. On conseillera au
maître de faire viser le procès-verbal par les entrepreneurs pour attester du caractère contradictoire
de la réception car une réception non contradictoire leur serait inopposable et empêcherait la mise
en jeu des garanties (parfait achèvement, décennale, biennale). Le respect de la contradiction ne
nécessite pas la signature du procès-verbal par les entrepreneurs si leur participation à la réception
ne fait pas de doute (Cass. 3e
civ., 12janv. 2011 : Bull. civ. III, nº3). Dès lors que l'entrepreneur a
civ., 7 mars 2019, nº18-12221).
bien reçu la convocation à la réception, son absence le jour de celle-ci n'empêche pas de la
réputer contradictoire (Cass. 3e
b) Date
En pratique, c'est bien souvent l'entrepreneur qui invite par écrit le maître de l'ouvrage à procéder
à la réception lorsqu'il juge la construction achevée et conforme aux prescriptions contractuelles.
Du reste, un différend entre les parties sur l'achèvement de l'ouvrage n'empêche pas de procéder
à la réception puisque la loi prévoit que le maître peut assortir celle-ci de réserves ; autrement dit,
des malfaçons ou défauts de conformité mineurs ne font pas obstacle au prononcé de la
réception.
Si l'achèvement est évidemment la meilleure raison d'yprocéder, il n'en est pas pour autant
une condition ; en cas d'abandon de chantier par le constructeur, la réception est toujours
possible, malgré l'inachèvement de l'ouvrage, car l'achèvement n'est pas une condition de la
réception (Cass. 3e
civ., 9 oct. 1991 : Bull. civ. III, nº230 ; Cass. 3e civ., 7juill. 2015, nº 14-17115).

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