Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 11e - 44

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
La réception des travaux inachevés permet le jeu des assurances constructions obligatoires
lorsque des vices se révèlent au sein des travaux abandonnés.
En définissant la réception comme l'acte par lequel le maître déclare accepter l'ouvrage, avec ou
sans réserves, l'article 1792-6 a mis fin à la pratique antérieure des doubles réceptions en présence
de réserves : la réception provisoire d'abord, pour identifier les réserves, une réception définitive
ensuite une fois ces réserves levées. Le principe d'une réception unique, avec ou sans réserve,
introduit par la loi de 1978 a donc d'abord eu pour finalité de mettre fin à cette pratique des
doubles réceptions.
Selon l'article 1792-6, la réception est l'acte par lequel le maître déclare accepter l'ouvrage.En
présence d'un marché tout corps d'état, dans lequel un entrepreneur assume seul l'obligation de
construire l'ouvrage du maître, la réception est nécessairement unique et intervient normalement à
l'achèvement de l'ouvrage commandé par le maître. Mais lorsque la réalisation de cet ouvrage est
divisée en plusieurs lots confiés à différents entrepreneurs (marchés par corps d'état séparés), la
question se pose de savoir si la réception de l'article 1792-6 doit/peut être prononcée pour chaque
contrat (l'ouvrage visé par le texte pouvant renvoyer à l'objet de chaque louage d'ouvrage) ou si
elle doit intervenir au contraire à la fin de l'ouvrage global réalisé par l'ensemble de ces contrats.
En cas d'entreprise générale ou d'entrepreneurs intervenant par marchés séparés, la norme Afnor
P03-001, valant cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment
faisant l'objet de marchés privés prévoit que « la réception ne peut être demandée qu'à
l'achèvement de la totalité des ouvrages prévus au marché de l'entrepreneur en cause », sauf dérogation
conventionnelle (art. 17.2.1.2. al. 2) ; àl'inverse en cas d'entrepreneurs groupés, la réception
ne peut intervenir avant « l'achèvement de l'ensemble des ouvrages faisant l'objet du marché des
entrepreneurs groupés », sauf si les documents particuliers ont prévu, dans des cas spécifiques,
des réceptions partielles (art. 17.2.1.1. al. 2).
La solution d'une réception unique pour l'ouvrage global, lorsque le travail de tous les corps
de métier est terminé, est celle choisie par le législateur pour la vente d'immeuble à rénover
(CCH, art. L. 262-2, al. 2 : « La réception des travaux est effectuée pour l'ensemble des travaux à
une date unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier alinéa »).
Lorsque le chantier fait l'objet d'un allotissement, répartissant les travaux par lots confiés à différents
entrepreneurs, la Cour de cassation a jugé que la réception partielle par lots n'était pas
prohibée par la loi (Cass. 3e
civ., 11 oct. 2006, nº05-13846 ; Cass. 3e
civ., 10 nov. 2010, nº 1010828
; Cass. 3e civ., 21juin 2011, nº10-20216). La réception par lots étant admise, son régime
civ., 30janv. 2019, nº18-10197 et 18-10699, publié au bulletin).
suit le droit commun de la réception des travaux ; elle peut donc avoir eu lieu de manière tacite
(Cass. 3e

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