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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
règlement d'urbanisme (servitudes, échanges de parcelles...). Ce mandat est réglementé dans le
secteur protégé (CCH, art. R. 261-5).
b) Cession des droits
Aux termes de l'article 1601-4, l'acquéreur peut librement céder les droits qu'il tient d'une vente
d'immeuble à construire. Le cessionnaire est substitué de plein droit dans les obligations du
cédant et le mandat éventuellement consenti se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire. Ces
dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, comme à cause de mort
(C. civ., art. 1601-4). Contrairement à la précaution prise dans le contrat de promotion immobilière
(C. civ., art. 1831-3), le texte ne fait pas ici du cédant le garant du paiement du prix en cas d'insolvabilité
du cessionnaire.
Le régime de la cession de contrat des articles 1216 et suivants du Code civil est applicable.
■ Garanties des désordres de construction
a) Garantie des vices et défauts de conformité apparents
En droit commun de la vente, le vendeur ne garantit pas les vices apparents dont l'acheteur a pu
se convaincre lui-même (C. civ., art. 1642). L'acheteur qui agrée la chose malgré son vice apparent
est censé l'avoir acceptée en l'état.
La solution n'est pas transposable à la vente d'immeuble à construire puisque l'immeuble acheté
n'existe pas encore à la conclusion du contrat. L'acheteur s'engage sans pouvoir examiner
l'immeuble qui, par hypothèse, n'existe pas encore. C'est pourquoi l'article 1642-1 du Code civil
dispose que le vendeur d'immeuble à construire doit garantir les vices apparents ; plus exactement
il pose le principe de la garantie en énonçant les conditions de sa décharge : « le vendeur d'un
immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration
d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou
des défauts de conformité alors apparents ». Dans le secteur protégé, les clauses contraires sont
réputées non écrites (CCH, art. L. 261-16).
1) Notion de vice et de défaut apparents
Les vices et défauts apparents se définissent à rebours de leur nature cachée. C'est le vice ou le
défaut ostensible que révèle un examen superficiel de l'immeuble. La notion ne requiert pas de
seuil de gravité particulier : c'est une porte qui se ferme mal ou encore un carrelage qui s'ébrèche
au moindre coup (vices) ; c'est une cheminée à foyer ouvert installée là où le contrat prévoyait un
foyer fermé (défaut de conformité).

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