Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 11e - 94

92
L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
2) Débiteurs de la présomption
* CONSTRUCTEURS ET RÉPUTÉS CONSTRUCTEURS
À la différence de la garantie de parfait achèvement qui pèse uniquement sur l'entrepreneur de
construction, toutes les personnes visées par l'article 1792-1 sont redevables des garanties décennale
et biennale :
- architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un
contrat de louage d'ouvrage, ce qui exclut les sous-traitants mais inclut le constructeur de
maison individuelle ;
- vendeur après achèvement d'un ouvrage qu'il a construit ou fait construire ;
- personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit
une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Il faut ajouter à cette liste le vendeur d'immeuble à construire, le vendeur d'immeuble à rénover
(lorsque la rénovation comprend un ouvrage de construction immobilière) et le promoteur du
contrat de promotion immobilière. Le vendeur d'un immeuble encore inachevé à la date de la
vente garantit seulement les vices cachés dans les conditions du droit commun : il ne doit pas la
garantie décennale ou biennale dès lors qu'il ne s'oblige pas à achever l'immeuble vendu.
Un fournisseur de matériaux qui n'est pas en principe débiteur de garantie décennale, peut le
devenir s'il participe activement à la construction et assume une mission de maîtrise d'œuvre ; tel
fut le sort réservé à un vendeur de béton qui avait dépêché un préposé pour être présent sur le
chantier lors du coulage du béton, préposé qui avait donné des instructions techniques, caractérisant
une mission de maîtrise d'œuvre (Cass. 3e
* FABRICANTS D'EPERS
Sous l'acronyme EPERS se cache un Élément Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire.
Le fabricant de matériau, de produit ou d'élément utilisé pour la construction ne figure pas dans
la liste des constructeurs garants de l'article 1792-1 ; il n'est lié au maître de l'ouvrage par aucun
contrat. S'il intervient dans la construction, c'est à l'initiative d'un entrepreneur qui lui confie la
fabrication d'un élément ou d'un produit nécessaire à l'ouvrage. Par exception, l'article 1792-4
charge certains fabricants des garanties biennale et décennale.
Les conditions de mise en jeu de la responsabilité du fabricant sont strictes et doivent être établies
par le maître de l'ouvrage.
Il faut un élément spécifiquement fabriqué pour l'ouvrage considéré (« conçu et produit pour
satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance » dispose
l'article 1792-4) : panneaux isothermes ou encore plancher d'étage réalisé avec des matériaux
civ., 28 févr. 2018, nº17-15962 : Bull. civ. III, nº25).
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 11e
