Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 11e - 96

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
Il faut souligner ici la situation particulière du maître de l'ouvrage vendeur, qui doit la garantie
décennale à son acquéreur mais en conserve le bénéfice à l'encontre des constructeurs de
l'ouvrage s'il l'action présente pour lui un intérêt certain et qu'il peut invoquer un préjudice
personnel. Tandis que les recours entre les constructeurs coobligés sont soumis à la prescription
quinquennale de l'article 2224 du Code civil avec son point de départ glissant (Cass. 3e
civ.,
16janv. 2020, nº 18-25915, publié au bulletin), l'action récursoire du maître de l'ouvrage,
condamné à réparer le dommage décennal subi par l'acquéreur, reste une action fondée sur la
garantie décennale et soumise au délai de forclusion de dix années à compter de la réception
(Cass. 3e
civ., 12 nov. 2020, 19-22376, FS-P+B+I).
4) Impérativité de la présomption
L'article 1792-5 du Code civil répute non écrite toutes les clauses qui auraient pour objet de limiter
ou d'exclure les garanties décennale et biennale des constructeurs et des fabricants d'EPERS.
L'impérativité des garanties spécifiques des constructeurs joue seulement a minima et
l'article 1792-5 du Code civil n'interdit pas les clauses extensives de garantie. D'ailleurs la garantie
de bon fonctionnement a une durée minimum de deux années dit l'article 1792-3. Pour la
garantie décennale, une telle extension ne relèverait pas du domaine de l'assurance obligatoire.
b) Exonération de garantie
1) Défaut d'imputabilité du désordre à l'activité du constructeur
La jurisprudence écarte l'application des garanties décennale et biennale lorsque le dommage ne
présente aucun lien avec l'activité prise en charge par le constructeur assigné.
La loi ne le dit expressément que pour le contrôleur technique « soumis, dans la limite de la
mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les
articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code civil » (CCH, art. L. 125-2). La jurisprudence généralise la
règle aux constructeurs réalisateurs de l'ouvrage : « la garantie décennale d'un constructeur ne
peut pas être mise en œuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention »
(Cass. 3e
civ., 25 mars 2015, nº13-27584).
Dans les marchés conclus par corps d'état séparés, les travaux sont divisés en lots confiés à différents
entrepreneurs (gros œuvre, plomberie, couverture...). Chacun est alors admis à démontrer
que le désordre est étranger au lot dont il a la charge. Le charpentier dira par exemple que le
dommage de plomberie n'est pas imputable à la pose de la charpente.
Le moyen d'exonération tiré du défaut d'imputabilité ne bénéficie pas aux constructeurs nonréalisateurs
: le vendeur d'immeuble à construire a l'obligation contractuelle de construire et
répond donc des désordres décennaux et biennaux, quand bien même il aura chargé un ou

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