Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e - 126

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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
Si le débiteur n'exécute pas son obligation de délivrer la chose, cela signifie qu'il conserve en sa
puissance et possession la chose objet du contrat. Il apparaît dès lors normal que, par exception
au principe porté par l'article 1196, alinéa 3 précité, les risques liés à cette chose pèsent de
nouveau sur le débiteur négligent, et ce, dès la mise en demeure.
■ La mise en demeure du créancier
Tout aussi étonnant que cela puisse paraître, le créancier peut refuser de recevoir le paiement. À
titre d'exemple, il en va notamment ainsi lorsque le créancier et le débiteur sont en désaccord sur
le montant dû. En acceptant le paiement, le créancier craint alors de ne recevoir un paiement
partiel et refuse au débiteur qu'il exécute celui-ci. Avant la réforme opérée par l'ordonnance
nº 2016-131 du 10 février 2016, ce problème était régi par la procédure des offres réelles et de
la consignation contenue dans les articles 1257 à 1264 anciens du Code civil. Conformément à
l'alinéa 1er
de l'article 1257 ancien du Code civil, lorsque le créancier refusait de recevoir le paiement,
le débiteur devait alors lui faire des offres réelles de payer. Si le créancier refusait de les
accepter, le débiteur était alors tenu de consigner la somme ou la chose offerte. L'alinéa 2 du
même texte précisait que les offres réelles ainsi réalisées, dès lors qu'elles étaient suivies d'une
consignation, libéraient le débiteur. Il était en effet considéré, toujours selon le même alinéa,
qu'elles tenaient lieu de paiement à l'égard du débiteur, à la condition qu'elles fussent valablement
faites. En outre, la chose consignée demeurait aux risques du créancier. Cette procédure
supposait par ailleurs que les offres fussent faites par un officier ministériel.
Cette procédure fut la cible de critiques tant elle était complexe et coûteuse. Ce sont les raisons
pour lesquelles le législateur de 2016 a construit un nouveau régime visé aux articles 1345
à 1345-3 nouveaux du Code civil, lesquels précisent les conditions de mise en demeure du créancier
et les effets emportés par celle-ci. Les dispositions restent en revanche muettes sur les modalités
de la mise en demeure.
a) Les conditions de la mise en demeure du créancier
Les conditions de la mise en demeure du créancier sont visées par l'alinéa 1er
de l'article 1345
nouveau du Code civil. Il apparaît que, « Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime,
refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre
en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution. »
Autrement dit, il faut tout d'abord un refus du créancier de recevoir le paiement satisfactoire
auquel procède le débiteur pour que celui-ci puisse valablement envisager une mise en demeure.

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