Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e - 128

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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
1) Les effets immédiats
L'alinéa 2 de l'article 1345 nouveau du Code civil précise que « la mise en demeure du créancier
arrête le cours des intérêts dus par le débiteur ». Il s'agit là d'un effet novateur par rapport au
droit antérieur, car la procédure des offres réelles n'interrompait pas la production d'intérêts.
Le même alinéa prévoit également que la mise en demeure « met les risques de la chose à la
charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur ».
Quant à l'alinéa 3 du même texte, il précise que la mise en demeure n'interrompt pas la
prescription.
2) Les effets différés
Lorsque 2 mois se sont écoulés après la mise en demeure et que le créancier continue toujours son
obstruction, l'article 1345-1 nouveau du Code civil envisage différentes solutions :
- l'alinéa 1er
du texte précité indique que, dans ce cas, « le débiteur peut, lorsque l'obligation
porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ». Il poursuit,
en ajoutant que lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une chose, il peut la séquestrer
auprès d'un gardien professionnel. Les démarches ainsi offertes au débiteur sont relativement
simples à réaliser ;
- l'alinéa 2 envisage l'hypothèse dans laquelle le séquestre de la chose est trop onéreux et
apporte une solution qui consiste pour le juge à autoriser la vente amiable ou aux enchères
publiques de la chose. Le prix de la vente, auquel ont été ôtés les frais de la vente, est alors
consigné à la Caisse des dépôts et consignations ;
- l'alinéa 3 de l'article 1345-1 nouveau du Code civil indique que la consignation ou le séquestre
emportent libération du débiteur une fois que la notification en a été faite au créancier. Il faut
en effet prévenir celui-ci que la somme d'argent ou la chose a été déposée. La solution est intéressante
dans la mesure où, alors même que le créancier n'a pas été payé, la libération du débiteur
intervient ;
- l'article 1345-2 nouveau du Code civil envisage l'hypothèse dans laquelle l'obligation à laquelle
est tenu le débiteur porte sur un autre objet. La doctrine s'accorde à dire que l'objet dont il
s'agit est une obligation de faire, à propos de laquelle une consignation est difficilement concevable.
La règle retenue par le législateur en la matière est simple : en semblable occurrence, le
débiteur est libéré si l'obstruction du créancier n'a pas cessé dans les 2 mois de la mise en
demeure ;
- enfin, et de façon classique, l'article 1345-3 nouveau du Code civil pose la règle selon laquelle
les frais de la mise en demeure, de la consignation ou du séquestre sont à la charge du
débiteur.
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