Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e - 135

CHAPITRE 12 - Le paiement avec subrogation
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subrogatoire » que remet le créancier accipiens au tiers solvens. Ce document écrit constitue un
élément de preuve.
Deuxième condition :l'article 1346-1, alinéa 3 nouveau précise, comme le faisait l'article 1250,
1º ancien du Code, que la subrogation doit être consentie en même temps que le paiement.
Tel est le principe. En effet :
- si elle est consentie avant le paiement, on serait alors en présence d'une cession de créance ;
- si elle est consentie après le paiement, la subrogation devient impossible puisque la dette est
éteinte (Cass. 1re
civ., 28 mai 2008 : RTD civ. 2008, obs. Fages B.).
Par exception, poursuit l'alinéa 3 précité, le subrogeant pourra, dans un acte antérieur, manifester
sa volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. Cette disposition
reprend la solution de la Cour de cassation qui se montrait souple dans l'hypothèse où la subrogation
avait été réalisée de façon anticipée. Elle exigeait alors que le subrogeant ait expressément
manifesté sa volonté dans un document antérieur (Cass. com., 29janv. 1991 : RTD civ. 1991, obs.
Mestre J.). Cet écrit était alors constitutif d'une promesse de subrogation, dont les effets
demeurent suspendus au paiement. L'article 1346, alinéa 3 nouveau du Code civil ne fait que
reprendre cette jurisprudence.
L'alinéa 3 in fine de l'article 1346 du Code civil indique que la « concomitance de la subrogation et
du paiement peut être prouvée par tous moyens ». Les parties pourraient apporter la preuve de
cette concomitance en établissant une quittance subrogatoire comportant les éléments d'information
relatifs au paiement réalisé par le tiers solvens et la subrogation consentie par le créancier
accipiens. Mais il semblerait que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, cette quittance
subrogatoire ne soit pas toujours suffisante, de sorte qu'il faudrait alors avoir recours à des
présomptions de fait tendant à démontrer, par des documents idoines, que le paiement et la
subrogation ont été réalisés concomitamment.
Troisième condition : un paiement réalisé par un tiers. Pour que la subrogation puisse jouer, il
faut que le créancier reçoive le paiement d'un tiers, comme le précise l'alinéa 1er
de l'article 1346-1
nouveau du Code civil. Autrement dit, le paiement doit provenir du tiers subrogé et non du débiteur
lui-même.
b) La subrogation consentie par le débiteur
L'article 1250, 1º ancien du Code civil régit la subrogation consentie à l'initiative du débiteur, cette
dernière étant également dénommée « subrogation ex parte debitoris ». Depuis la réforme de
2016, c'est l'article 1346-2 nouveau du Code civil qui vise ce second type de subrogation conventionnelle.
Dans son alinéa 1er
, il précise que « La subrogation a lieu également lorsque le débiteur,
empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier

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