Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e - 29

CHAPITRE 2 - L'action paulienne
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Il est à noter que si l'acte réalisé par le débiteur appauvrit le patrimoine de celui-ci, mais n'occasionne
pas d'insolvabilité, l'action paulienne ne peut être exercée par le créancier.
b) La créance du demandeur
Pour exercer l'action oblique, le créancier n'a pas à être muni d'un titre exécutoire. Un titre exécutoire
est un titre qui permet de recourir au paiement forcé de la créance, donc d'exercer des poursuites,
dans l'hypothèse où le débiteur ne s'acquitte pas spontanément de sa dette. Ceci
s'explique par le fait que l'action paulienne n'est pas une mesure exécutoire. Il doit en revanche
prouver qu'il a la qualité de créancier. Cependant, le droit positif ne précise pas quels caractères
doit présenter la créance. La Cour de cassation a affirmé qu'il suffit, pour l'exercice de l'action
paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte
argué de fraude (Cass. 1re
civ., 15janv. 2015 : Bull. civ. I, nº13-21174).
Le droit du créancier qui agit doit être antérieur à l'acte attaqué. Autrement dit, son droit doit être
né avant que le débiteur ne réalise l'acte frauduleux. Il s'agit d'une condition indispensable qui se
comprend aisément : si le créancier détient son droit après que le débiteur ait réalisé l'acte frauduleux,
cela revient à dire qu'il a conclu avec un débiteur qui s'était déjà appauvri en réalisant cet
acte frauduleux. Tel est le principe, qui souffre d'une exception dans des circonstances particulières,
il est vrai. Il serait en effet possible pour un créancier postérieur à l'acte frauduleux
d'intenter l'action paulienne lorsque cet acte a été spécialement dirigé contre lui en prévision frauduleuse
de la future créance.
La charge de la preuve concernant l'antériorité du droit de créance par rapport à l'acte frauduleux
pèse sur le créancier. Dans le cadre de sa mission probatoire, le créancier devra prouver non seulement
la date de sa créance, mais aussi celle de l'acte. L'antériorité peut être établie par tous
moyens, et ce, quelle que soit la source de la créance, qu'il s'agisse d'un acte ou d'un fait juridique
(Cass. 1re
civ., 11 oct. 1978 : Bull. civ. I, nº299).
2 Leseffetsde l'action paulienne
Par le biais de l'action paulienne, l'acte frauduleux est inopposable au créancier, comme le précise
le Code civil dans son article 1341-2. Autrement dit, il ne produit aucun effet à son égard. Il s'agit
là d'un effet relatif, l'inopposabilité, autrefois consacrée par la jurisprudence et aujourd'hui par la
réforme, ne valant qu'entre le créancier agissant, le débiteur et le tiers contractant. L'acte produit
en revanche ses effets à l'encontre de tous les autres créanciers. L'action paulienne n'invalide pas
l'acte frauduleux réalisé par le débiteur.
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