Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e - 34

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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
Outre la convention, la loi peut également être à l'origine du terme. Il s'agit alors d'un terme
légal. Dans ce cas, la loi impose au débiteur un terme pour l'exécution de son obligation. À titre
d'exemple, en droit des successions, les articles 794 et 795 du Code civil imposent à l'héritier le
respect d'un terme pour déclarer l'aliénation ou la conservation d'un bien successoral. De façon
exceptionnelle, la loi peut octroyer des délais de grâce collectifs en temps de crise, de grève
prolongée, etc. C'est ce que l'on appelle des « moratoires ».
Enfin, le terme peut résulter d'une décision judiciaire. Le juge peut en effet accorder au débiteur
un terme de grâce, encore appelé « délai de grâce », lorsque le débiteur ne peut faire face à ses
engagements. L'article 1343-5 du Code civil en est une illustration : « Le juge peut, compte tenu
de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner,
dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
■ Le terme certain et le terme incertain
L'article 1305 du Code civil définit l'obligation à terme comme étant celle dont « l'exigibilité est
différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit
incertaine ».
À la lecture de cet article, la différence entre le terme et la condition est que le premier constitue
un événement futur et certain, autrement dit un événement qui se produira sans aucun doute
possible. On ne sait cependant pas, parfois, quand cet événement se réalisera. L'exemple type est
celui du décès d'une personne : il s'agit d'un événement certain parce que l'on est sûr que le
décès aura lieu, mais on ne sait pas quand, de sorte que l'on est en présence d'un terme incertain
puisque la date est incertaine. Il en va ainsi lorsque les parties à un contrat de bail prévoient
l'extinction de celui-ci au décès du preneur.
Le terme est en revanche certain lorsqu'une date précise fixe l'extinction du contrat. Ainsi, à titre
d'exemple, les parties peuvent convenir que le contrat de bail arrivera à échéance au 25 avril 2024.
■ Le terme formulé dans l'intérêt du débiteur ou du créancier, voire
des deux
Ce point de droit était autrefois régi par l'article 1187 du Code civil qui précisait que « le terme est
toujours stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances,
qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier ».
Après la réforme opérée en 2016, l'article 1305-3 du Code civil est l'article de référence. Il précise,
dans son alinéa 1er
parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties ».
, que « le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des
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