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CHAPITRE 3 - Le terme
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- lorsque le débiteur a diminué les garanties promises au créancier, situation visée in fine par
l'article 1305-4 du Code civil, tout comme le faisait l'article 1188 ancien du Code civil. L'hypothèse
peut être la suivante : le créancier bénéficie d'une hypothèque sur un bien du débiteur.
Si le débiteur apporte atteinte à la valeur du bien, en le détériorant par exemple, il diminue la
sûreté qui a été consentie au créancier. Ce faisant, il encourt la déchéance du terme ;
- lorsque le débiteur ne fournit pas les sûretés promises au créancier. Il s'agit de la situation
nouvelle visée par l'article 1305-4 du Code civil. La disposition a vocation à s'appliquer lorsque
le débiteur ne respecte pas son engagement de constituer une sûreté au profit de son créancier.
La déchéance du terme peut trouver sa source dans la convention conclue par les parties. Cette
hypothèse se rencontre fréquemment dans les contrats de prêt : si le débiteur ne paie pas une
échéance, ce défaut de paiement emportera déchéance du terme. Le paiement intégral du prêt
pourra donc être exigé du débiteur.
Aux côtés de l'article 1305-4 du Code civil, l'article 1305-5 du même code traite également de la
déchéance du terme. Dans sa rédaction antérieure à la loi nº 2018-287 du 20 avril 2018, il affirmait
que « la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés,
même solidaires ».
Aujourd'hui, le texte, enrichi par la loi précitée, ajoute que la déchéance du terme est inopposable
même aux cautions (disposition applicable aux contrats conclus à compter du 1er
octobre 2016). Il
s'agit là d'un apport jurisprudentiel de la Cour de cassation consacré par le législateur qui a
entendu les critiques doctrinales portant sur la rédaction antérieure du texte. En effet, en l'absence
de mention concernant les cautions, il était craint une application trop littérale du texte
(v. Chantepie G. et Latina M., Le nouveau droit des obligations, 2018, Dalloz, spéc. p. 731).
■ Les effets emportés par le terme extinctif
Le terme extinctif est la cause d'extinction de l'obligation. Celle-ci va prendre fin à telle date ou à
la survenance de tel événement :
- dans une rente viagère, la rente s'éteint avec le décès du crédirentier ;
- dans un contrat de bail, le contrat s'éteint avec la survenance de la date prévue au contrat. À
compter de cette date, plus aucune relation contractuelle n'existera entre les parties ;
- dans un contrat de travail à durée déterminée, l'arrivée du terme provoque l'extinction du
contrat entre l'employeur et le salarié.

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