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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
2 Les conditions de validité de la condition
L'article 1304-1 du Code civil précise que « la condition doit être licite. À défaut, l'obligation est
nulle ». La réforme opérée en droit des obligations par l'ordonnance nº 2016-131 du 16 février
2016 a apporté en la matière des modifications notables. Auparavant, les conditions de validité
de la condition étaient portées par l'article 1172 ancien du Code civil, lequel disposait que
« toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi
est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend ».
Il apparaît donc que les conditions relatives à une chose impossible, autrefois jugée superflue, et à
la chose contraire aux bonnes mœurs ont disparu de l'article 1304-1 du Code civil, qui se réfère
désormais à une licéité générale. Le texte ajoute que si l'obligation est affectée d'une condition
illicite, la sanction retenue consistera en la nullité, dont la doctrine pense qu'elle est absolue.
3 Les variétés de conditions
La réforme du droit des obligations maintient la traditionnelle distinction entre la condition
suspensive et la condition résolutoire, mais a en revanche procédé à d'importants changements
s'agissant de la classification des conditions suspensives ou résolutoires en différentes catégories
prévues par l'ancien article 1169 du Code civil, dont les dispositions se référaient aux conditions
mixte, casuelle ou potestative.
■ Le maintien de la distinction de la condition suspensive
et de la condition résolutoire
La condition affecte l'existence de l'obligation différemment selon que l'on est en présence d'une
condition suspensive ou d'une condition résolutoire.
Dans certains cas, la condition affecte la naissance même de l'obligation. Autrement dit,
l'existence de l'obligation dépend de la réalisation de la condition. Dans ce cas, il s'agit d'une
condition suspensive, visée à l'alinéa 2 de l'article 1304 du Code civil, aux termes duquel « la
condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple ». Dans la
majorité des hypothèses, en matière immobilière notamment, certains achats sont réalisés sous
condition suspensive. Par exemple, un acquéreur n'achète un bien immobilier qu'à la condition
qu'il obtienne un prêt bancaire. L'obligation d'acquérir qui pèse sur l'acheteur n'existera donc
que si la banque lui prête l'argent. Le transfert de propriété est par suite retardé.
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