Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e - 42

40
L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
Le droit antérieur a eu alors tendance à restreindre l'interdiction des conditions potestatives en
distinguant la condition simplement potestative, qui était valable, de la condition purement potestative,
qui était nulle.
Il était avancé que la condition simplement potestative dépendait de la volonté non discrétionnaire
du débiteur. Celle-ci était subordonnée à des éléments extérieurs. Par exemple, une personne
vend sa maison si elle démissionne. Bien sûr, la démission dépend de la volonté de l'intéressée,
mais elle est également subordonnée à des événements extérieurs tels que les chances de
retrouver rapidement un emploi.
La condition purement potestative était celle qui dépendait exclusivement de la volonté du débiteur.
Par exemple, « j'achète le bien, si je le veux » ou encore « j'accepte de payer si je le veux ».
Autrement dit, la condition purement potestative portait sur un élément essentiel du contrat qui
est le consentement. Ceci expliquait que la condition purement potestative était frappée de
nullité, par référence à l'article 1174 ancien du Code civil. On estimait en effet qu'outre la considération
juridique précitée, des considérations morales pouvaient également être retenues : en décidant
que son engagement dépend de sa seule volonté, le débiteur tenait l'autre partie à sa merci.
La doctrine critiqua cette distinction qui paraissait artificielle à certains égards compte tenu du fait
que, tant en présence d'une condition purement potestative que face à une condition simplement
potestative, l'engagement dépendait du débiteur.
Aujourd'hui, la réforme opérée en 2016 maintient la prohibition des conditions purement potestatives
dans l'article 1304-2 du Code civil, aux termes duquel « est nulle l'obligation contractée sous
une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut
être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause ». Le législateur a en
revanche abandonné la distinction concernant les conditions casuelle, mixte et simplement
potestative.
4 Leseffetsemportéspar la condition
L'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 prévoit des effets communs à la condition suspensive
et à la condition résolutoire, et des effets spécifiques à chacune d'entre elles.
■ Les effets communs à la condition suspensive et à la condition
résolutoire
L'article 1304-4 du Code civil, modifié par la loi nº 2018-287 du 20 avril 2018 précise « qu'une
partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est
pas accomplie ou n'a pas défailli » (disposition applicable aux contrats conclus à compter du

Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e