Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e - 46

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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
contrat reste sans effet. Cette situation est visée à l'article 1304-6, alinéa 3 du Code civil, aux
termes duquel « en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir
jamais existé ». L'ordonnance a repris ici la solution jurisprudentielle antérieurement consacrée.
■ Les effets spécifiques emportés par la condition résolutoire
La condition résolutoire correspond au mécanisme inverse de la condition suspensive. Sa survenance
emporte la disparition du contrat et la résolution de celui-ci, comme le précise l'alinéa 3 de
l'article 1304, aux termes duquel la condition « est résolutoire lorsque son accomplissement
entraîne l'anéantissement de l'obligation ».
L'article 1304-7 du Code civil complète la teneur de l'article 1304 en affirmant que l'accomplissement
de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas
échéant, les actes conservatoires et d'administration et en précisant que la rétroactivité n'a pas lieu
si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et
à mesure de l'exécution réciproque du contrat.
Autrement dit, la condition résolutoire éteint l'obligation, sauf les hypothèses évoquées par
l'alinéa 2 in fine de l'article 1304-7 du Code civil. Par exemple, une personne achète un appartement
et insère dans l'acte de vente une clause aux termes de laquelle cet acte sera résolu si,
dans le délai de 6 mois, elle est mutée dans une autre ville. Le droit de propriété de l'acheteur
est donc en l'espèce soumis à cette condition résolutoire : il est propriétaire du bien acheté, mais
son droit de propriété peut disparaître si la mutation intervient. En d'autres termes, il est propriétaire
du bien acheté sous la condition résolutoire de ne pas être muté. Le vendeur est quant à lui
soumis à une condition suspensive : il conserve le prix de vente du bien à la condition que l'acheteur
ne soit pas muté.
La condition résolutoire est peu usitée, compte tenu notamment des conséquences fiscales qu'elle
emporte dans le domaine de la vente d'un bien immobilier. Il convient par ailleurs de relever qu'il
est tout à fait possible pour les parties de recourir à une condition suspensive ou à une condition
résolutoire relativement à la même situation. Il s'agit d'une question de choix qui sera généralement
guidé par les incidences fiscales précitées. À titre d'exemple, les parties à un contrat de
vente peuvent conclure un contrat dont l'existence est liée à la survenance d'un événement. Elles
peuvent décider que la vente d'un terrain aura lieu à la condition que soit délivré le permis de
construire y afférant. À l'inverse, elles peuvent décider de conclure le contrat de vente qui sera
anéanti sous la condition résolutoire de non-délivrance du permis de construire.
Les effets emportés par la condition résolutoire varient selon que la condition est pendante ou
selon qu'elle est dénouée. Le droit positif est sur ce point identique au droit applicable avant la
réforme.

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