Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e - 57

CHAPITRE 6 - Les obligations comportant une pluralité de sujets
55
Par ailleurs, il rappelle une règle fondamentale, qui existait avant l'ordonnance nº 2016-131 du
10 février 2016, selon laquelle la solidarité ne se présume pas.
La solidarité fait obstacle à la division des créances : il s'agit alors d'une solidarité active ; et elle
s'oppose également à la division des dettes : il s'agit dans ce cas d'une solidarité passive.
a) La solidarité active
La solidarité active est définie à l'article 1311 du Code civil comme permettant à chacun des
créanciers d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance auprès du débiteur.
En d'autres termes, n'importe lequel des créanciers peut s'adresser au débiteur pour le tout. Le
fait que le débiteur ait réalisé le paiement auprès d'un seul créancier suffit à le libérer de sa dette
(C. civ., art. 1311, al. 1er
in fine).
Il convient de relever que la solidarité active n'était pas prévue par la loi avant l'ordonnance
nº 2016-131 du 10 février 2016. Elle ne pouvait dès lors n'être envisagée que par une convention
ou un testament. La jurisprudence exigeait que l'acte concerné précisât de façon expresse que
chacun des créanciers avait le droit de demander l'intégralité du paiement de la créance auprès
du débiteur.
1) Les effets de la solidarité active dans les rapports entre les créanciers et le débiteur
Grâce à la solidarité active, le créancier peut obtenir le paiement intégral de la créance auprès du
débiteur. Cependant, il ne peut disposer de celle-ci avant d'avoir procédé au partage de la
somme. Une fois le paiement obtenu, le créancier agissant qui a obtenu ce paiement intégral
donnera quittance au débiteur.
L'article 1311, alinéa 1er
du Code civil affirme que le débiteur a le choix du créancier ; autrement
dit, le débiteur peut choisir le créancier entre les mains duquel il réalisera le paiement. Ce choix
disparaît en revanche lorsque le débiteur est poursuivi par l'un des créanciers, comme l'indique
l'alinéa précité in fine.
Par ailleurs, lorsque l'un des créanciers réalise une mise en demeure, cette mise en demeure vaut
également pour l'ensemble des créanciers.
Si l'un des créanciers solidaires octroie une remise de dette au profit du débiteur, cette remise ne
libérera celui-ci que pour la part du créancier.
2) Les effets de la solidarité active dans les rapports entre créanciers
Lorsque l'un des créanciers a reçu le paiement de l'intégralité de la créance auprès du débiteur, on
dit qu'il a agi dans l'intérêt de tous. Les autres créanciers pourront alors exercer un recours pour
obtenir la répartition du produit de la créance. Cette répartition se réalise en fonction du

Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e