Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e - 66

64
L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
Le droit positif exclut les effets secondaires de la solidarité (conséquences procédurales notamment),
car il est considéré qu'il n'existe aucune communauté d'intérêts entre les codébiteurs. La
solution est critiquée par la doctrine, qui relève que les effets secondaires de la solidarité (acte
interruptif de prescription, perte de la chose, intérêts moratoires, etc.) servent les intérêts du
créancier et non ceux des débiteurs. Le codébiteur in solidum qui a payé au-delà de sa part se
voit reconnaître le droit d'agir en remboursement contre les coobligés : il exerce alors une action
subrogatoire.
La réforme du droit de la responsabilité civile extracontractuelle pourrait conduire à l'abandon de
l'obligation in solidum au profit de l'obligation solidaire.
■ L'obligation d'une prestation indivisible
L'obligation d'une prestation indivisible correspond à l'obligation indivisible. Celle-ci comporte un
objet qui n'est pas susceptible de division. Par suite, cette obligation doit être exécutée en son
entier ; elle ne saurait être exécutée pour partie, car elle s'oppose à toute exécution fractionnée.
Elle permet à chaque créancier d'obtenir de chaque débiteur l'intégralité de la prestation due.
Depuis la réforme opérée par l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, le Code civil consacre
àl'indivisibilité des obligations un seul texte, l'article 1320, alors que par le passé, il convenait de
se référer aux articles 1217 à 1225 anciens du même Code.
a) Les sources de l'indivisibilité
L'alinéa 1er
de l'article 1320 du Code civil fait référence aux deux sources possibles de l'obligation
à prestation indivisible : l'indivisibilité peut avoir une source naturelle ou conventionnelle.
1) L'indivisibilité naturelle
L'indivisibilité naturelle était autrefois visée à l'article 1217 du Code civil, qui la présentait ainsi :
«L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa
livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle,
soit intellectuelle. » Quand bien même ce texte a disparu du Code civil depuis l'ordonnance
nº 2016-131 du 10 février 2016, il reste que sa teneur est toujours d'actualité. Les dispositions
précitées nous enseignent que l'indivisibilité naturelle est soit matérielle, soit intellectuelle.
L'indivisibilité est matérielle lorsque l'exécution partielle est matériellement inconcevable.
L'exemple retenu classiquement en la matière est relatif à l'obligation de livrer un cheval de
course à laquelle seraient tenues plusieurs personnes. Force est de constater qu'un cheval ne
peut être matériellement divisé. Dans ce cas, on est en présence d'une indivisibilité absolue.
Cependant, rien n'empêche d'imaginer un cheval dont plusieurs acquéreurs ou héritiers sont

Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e