Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e - 72

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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
cession de créance » (expression de M. Jean-Denis Pellier, Réforme du droit des sûretés (Saison 2,
Épisode 10) : la cession de créance de droit commun à titre de garantie, in Dalloz actualité
23 septembre 2021)et n'est que le reflet de l'avant-projet de l'Association Henri Capitant. A titre
d'exemple, cela permet à un emprunteur de céder au prêteur l'une de ses créances à titre de
garantie. Dans l'éventualité où l'emprunteur ne rembourse pas le prêt, le prêteur peut obtenir le
paiement de la créance cédée auprès du débiteur de cette dernière.
Il convient également de souligner que l'alinéa 1er
de l'article 1321 du Code civil indique que la
cession peut porter sur tout ou partie de la créance. Une lecture combinée de l'alinéa 1er et de
l'alinéa 2 du même texte conduit à affirmer que cette cession totale ou partielle peut porter sur
plusieurs créances.
Il est par ailleurs à noter que, avant la réforme de 2016, la cession de créance était également
qualifiée « transport de créance », « transport-cession » ou « cession-transport » car, par l'effet de
la cession, le droit est transporté de la personne du cédant en celle du cessionnaire. L'ordonnance
nº 2016-131 du 10 février 2016 a abandonné cette terminologie.
Historiquement, le caractère personnel du lien d'obligation a été un obstacle à la transmissibilité
des créances. Il a donc fallu admettre que l'obligation revête un caractère patrimonial pour que la
créance puisse passer librement d'un patrimoine à un autre sans que le consentement du débiteur
soit nécessaire. Il est en effet indifférent au débiteur de s'acquitter entre les mains de tel ou tel
créancier dès lors que, quel que soit le destinataire du paiement, encore appelé l'« accipiens », le
paiement qui a été réalisé éteint sa dette. Cependant, pour être valide, la cession de dette doit
répondre à des conditions qui, une fois remplies, emportent un certain nombre d'effets.
1 Les conditions de la cession de créance
La cession de créance fait apparaître une opération triangulaire. Cependant, sa nature demeure
celle d'un contrat qui n'est conclu qu'entre le cédant et le cessionnaire. Le débiteur cédé n'est
pas en effet partie à ce contrat, sauf s'il s'agit d'une convention de cession conclue après le
1er
octobre 2016 portant sur une créance qui avait été déclarée incessible.
Le débiteur apparaît alors comme étant un tiers à la cession. Par suite, la cession ne produira effet
à son égard que dans la mesure où certaines formalités auront été accomplies. Ceci nous invite à
étudier, d'une part, les conditions de formation de la cession de créance entre les parties et,
d'autre part, les conditions de l'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé et aux tiers.

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