Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e - 78

76
L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
Cependant, par exception, la cession de créance échappait au consensualisme dans un certain
nombre de cas. Ainsi, lorsque la cession de créance était faite à titre de libéralité, sans stipulation
d'un prix, elle était soumise aux conditions de forme des donations. Dans ce cas, l'écrit était une
condition de validité de la cession entre les parties.
2) Les conditions de forme applicables aux cessions de créances postérieures
au 1er
octobre 2016
L'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 apporte un changement notable s'agissant de la
forme requise pour réaliser une cession de créance. L'article 1322 nouveau du Code civil précise
en effet que « La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » Le texte
exige donc un écrit pour la validité de la cession, par opposition à la solution consacrée jusqu'alors.
La cession de créance constitue désormais un contrat solennel.
■ Les conditions d'opposabilité de la cession de créance
Il convient ici d'envisager les conditions d'opposabilité en vigueur jusqu'au 1er
celles applicables à compter du 1er octobre 2016 (b).
a) Les conditions d'opposabilité de la cession aux tiers en vigueur jusqu'au
1er
octobre 2016
Avant la réforme opérée par l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, la cession de créance
ne pouvait avoir lieu que si étaient respectées certaines formalités. Pour apprécier celles-ci, il
convient de rappeler la raison d'être d'une cession de créance. L'intérêt de l'opération pour le
cessionnaire réside dans le paiement de la créance cédée. Or, ce paiement ne peut en principe
être obtenu que si la cession est opposable aux tiers, notamment au débiteur. Pour être opposable
aux tiers, il faut donc que certaines formalités soient accomplies. Celles-ci étaient visées à
l'article 1690 ancien du Code civil, dont l'alinéa 1er
précisait que « le cessionnaire n'est saisi à
l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ». L'alinéa 2 disposait
quant à lui que, « néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport
faite par le débiteur dans un acte authentique ».
Autrement dit, la saisine du cessionnaire se faisait par deux moyens :
- le premier moyen était la signification de la cession au débiteur. Dans ce cas, la cession de
créance était portée à la connaissance du débiteur par le biais d'un acte d'huissier. Généralement,
cette signification était réalisée à la demande de l'une des parties, très souvent le cessionnaire,
afin d'informer le débiteur de l'existence de la cession de créance. Les tiers visés par
octobre 2016 (a) et

Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e