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CHAPITRE 7 - La cession de créance
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façon non équivoque que le débiteur cédé est bien un tiers au contrat. Cependant, par une
lecture combinée de ce texte et de l'article 1321, alinéa 4 du Code civil, lorsque le débiteur a
donné son consentement à ladite cession, il subira immédiatement les effets de celle-ci. En
dehors de cette hypothèse, l'article 1324, alinéa 1er
du Code civil indique que l'opposabilité de la
cession de créance sera réalisée à l'encontre du débiteur cédé si celui-ci s'est vu notifier la
cession par voie simple ou s'il a pris acte de la convention intervenue entre le cédant et le cessionnaire.
Il s'agit là du changement le plus remarquable opéré par la réforme s'agissant de la cession
de créance.
2 Leseffetsemportéspar la cession de créance
Il convient ici de distinguer les effets de la cession entre les parties et les effets de la cession à
l'égard des tiers.
■ Les effets de la cession entre les parties
La cession de créance emporte deux sortes d'effets : d'une part, elle transmet la créance du
cédant au cessionnaire - qu'elle soit réalisée à titre gratuit ou à titre onéreux - (a) et, d'autre
part, elle crée des obligations à la charge du cédant (b).
a) La transmission de la créance
En premier lieu, lorsque les parties procèdent à une cession de créance, le titulaire de celle-ci
change. En revanche, le droit de créance demeure identique à lui-même. Il se trouve transporté
sur la tête du cessionnaire avec tous les accessoires de la créance, conformément à l'article 1321,
alinéa 2 du Code civil. En d'autres termes, la cession place le cessionnaire dans la position juridique
du cédant dans le rapport d'obligation.
Par le biais de la cession, le cessionnaire est en droit d'exiger à l'échéance le paiement du montant
nominal de cette créance, alors même qu'il l'aurait acquise à un prix inférieur. À cet égard, la
cession de créance se distingue de la subrogation.
La cession produit le transfert de la créance à la date de l'acte, conformément à l'article 1323 du
Code civil. Outre le transfert de la créance au profit du cessionnaire, celui-ci a droit aux intérêts,
fruits et arrérages à échoir. La même solution s'impose s'agissant des intérêts déjà échus, mais
non versés à l'époque de la cession. Cette solution est écartée si le cédant a précisé les réserver à
son profit dans l'acte de cession.

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