Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 7e - 83

CHAPITRE 7 - La cession de créance
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Il est par ailleurs raisonnable de penser que la jurisprudence antérieure qui exige que le cédant
garantisse la solvabilité du débiteur, même en l'absence de clause, lorsqu'il connaissait, au
moment de la cession de créance, l'insolvabilité du débiteur cédé et qu'il n'en avait pas informé
le cessionnaire soit toujours applicable.
L'alinéa 3 de l'article 1326 du Code civil indique que la solvabilité garantie par le cédant ne
s'entend que de la solvabilité actuelle.
Le recours à une garantie conventionnelle est également envisageable. L'article 1693 ancien du
Code civil qui régissait ce point de droit était supplétif de volonté, tout comme l'est le texte résultant
de l'article 1326 du Code civil. Il s'ensuit que les parties à la cession peuvent s'écarter des
textes applicables à la garantie légale et ainsi étendre, restreindre, voire exclure cette garantie.
■ Les effets de la cession à l'égard des tiers
L'accomplissement des formalités de l'article 1690 ancien du Code civil rendait le cessionnaire titulaire
de la créance au détriment du cédant qui avait perdu cette qualité et ne pouvait plus l'invoquer.
Cette opposabilité modifie la situation du débiteur cédé, mais aussi celle de tous les tiers
intéressés.
Aujourd'hui, la cession n'est opposable au débiteur cédé qu'aux conditions posées par
l'article 1324, alinéa 1er
du Code civil : il faut que la cession lui ait été notifiée ou qu'il en ait pris
acte. S'agissant des tiers autres que le débiteur cédé qui est également un tiers, l'opposabilité se
réalise à la date de l'acte constatant le transfert de créance.
Les effets de la cession à l'égard du débiteur cédé diffèrent selon que l'on se situe avant la notification
ou postérieurement à celle-ci :
- avant la notification de la cession, le débiteur cédé n'étant pas partie à la cession, il entre
donc dans la catégorie des tiers, auxquels la cession n'est pas encore opposable. Par suite, il ne
peut pas non plus s'en prévaloir. Il en résulte également pour le cessionnaire l'impossibilité
d'exiger à son profit du débiteur cédé l'exécution de l'obligation ;
- après la notification de la cession de créance, le cessionnaire devient, à l'égard de tous les
tiers et donc du débiteur cédé, seul titulaire de la créance. C'est donc à ce dernier que le débiteur
aura désormais à répondre ou, éventuellement, à opposer une exception. L'article 1324,
alinéa 2 du Code civil précise à cet égard que « Le débiteur peut opposer au cessionnaire les
exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou
la compensation des dettes connexes. » Le texte affirme sans équivoque que l'exception
concerne la dette. Il s'ensuit que les exceptions qui seraient personnelles au créancier cédant
ne peuvent pas être invoquées par le débiteur cédé.

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