Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne - 13e - 104

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
■ Les compétences au titre de l'action extérieure de l'Union
Dans le domaine de l'action extérieure, et notamment dans le domaine des relations extérieures
avec les pays tiers ou les organisations internationales, il revient au Conseil d'autoriser l'ouverture
des négociations qui sont le plus souvent conduites par la Commission européenne, d'arrêter les
directives de négociation, de signer l'accord au nom de l'UE et enfin d'adopter la décision portant
conclusion de l'accord international assurant ainsi sa transposition dans l'ordre juridique de l'Union.
Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, il incombe au Conseil
d'élaborer la PESC et de prendre les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de
cette politique sur la base des orientations générales et des lignes stratégiques définies par le
Conseil européen. À cette fin, il appartient notamment au Conseil d'adopter les décisions nécessaires
lorsqu'une situation internationale exige une action opérationnelle de l'Union, de prendre des décisions
définissant la position de l'Union sur une question particulière de nature géographique ou
thématique ou encore de conclure des accords avec un ou plusieurs États tiers ou organisations internationales
dans les domaines relevant de la PESC. Outre le fait d'être l'organe de décision de la PESC,
le Conseil est également, au même titre que le Conseil européen, une instance de concertation des
États membres sur toute question de politique et de sécurité présentant un intérêt général en vue de
définir une approche commune. Avant d'entreprendre toute action ou de prendre tout engagement,
chaque État membre consulte ses pairs au sein de ces deux institutions de l'Union. Lorsque le Conseil
(ou le Conseil européen) a défini une approche commune de l'Union, le haut représentant de l'Union
et les ministres des Affaires étrangères des États membres coordonnent leurs activités au sein du
Conseil. Enfin, le Conseil dispose d'un pouvoir d'exécution dans le domaine de la PESC lorsque des
conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires.
■ Les compétences institutionnelles
Le Conseil nomme, sur la base des propositions faites par chaque État membre, les membres de
la Cour des comptes européenne, les membres du Comité économique et social européen
et les membres du Comité européen des régions.C'est également lui qui nomme d'un
commun accord avec le Parlement européen le contrôleur européen de la protection des
données et émet une recommandation avant la nomination des membres du directoire de la
Banque centrale européenne par le Conseil européen.
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