Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne - 13e - 129

CHAPITRE 8 - Le Parlement européen
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européen procède tous les ans, en séance publique, à la discussion du rapport général sur
l'activité de l'Union européenne qui lui est soumis par la Commission européenne en application
de l'article 233, du traité FUE. Par ailleurs, le traité FUE prévoit que la Commission européenne,
le Conseil mais aussi d'autres institutions, organes ou organismes de l'Union ont l'obligation
de présenter des rapports et des informations régulières au Parlement européen donnant lieu
à des débats au sein du Parlement. À titre d'exemple, on peut citer le rapport que la Commission
européenne doit transmettre tous les trois ans entre autres au Parlement sur l'application des
dispositions sur la citoyenneté de l'Union (TFUE, art. 25, al. 1er
) et le rapport que la Commission
européenne établit chaque année sur l'évolution de la réalisation des objectifs de la politique
sociale qu'elle transmet notamment au Parlement européen (TFUE, art. 159).
Sous réserve qu'aucune juridiction ne soit saisie des faits, le Parlement européen a la faculté de
composer des commissions d'enquête (TFUE, art. 226). Constituées à la demande d'un quart
des députés, de telles commissions sont chargées d'examiner les allégations d'infraction ou de
mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union qui seraient le fait soit d'une institution,
d'un organe ou d'un organisme de l'Union, soit d'une administration publique d'un État
membre, soit encore de personnes mandatées pour appliquer le droit de l'Union. La Commission
d'enquête conclut ses travaux par le dépôt d'un rapport au Parlement dans un délai fixé en principe
à douze mois et au maximum à dix-huit mois.
À la lumière notamment des travaux menés par les commissions d'enquête sur le « Dieselgate »
(EMIS) en 2015 (JOUE nºL10/13 du 15janvier 2015), le Parlement européen a pris conscience
que le cadre juridique régissant le fonctionnement de ses commissions d'enquête était devenu
obsolète. Il s'emploie depuis lors à doter son droit d'enquête de nouveaux instruments mieux
adaptés à l'exercice efficient et effectif de sa fonction de contrôle. Plus particulièrement, l'assemblée
parlementaire souhaite que ses commissions d'enquête puissent désormais demander des
documents y compris ceux originaires d'un État membre, assigner à comparaître des témoins individuels
y compris des fonctionnaires et agents de l'Union, imposer des sanctions à l'encontre des
autorités et des personnes qui refusent de comparaître ou de donner l'accès aux documents pertinents
ou encore demander aux parlements nationaux de coopérer à ses enquêtes. En 2019, les
députés européens ont adopté une résolution sur les négociations avec le Conseil et la Commission
sur la proposition législative de règlement sur le droit d'enquête du Parlement européen
(JOUE nºC158/15 du 30 avril 2021). Début 2020, le Parlement européen a fait une nouvelle tentative
pour relancer le dialogue entre les trois institutions. Toutefois, les États membres de l'UE
s'opposent pour l'instant à l'adoption d'un tel règlement estimant que la proposition des députés
européens pour renforcer leurs capacités d'enquête dépasserait leurs compétences et empiéterait
sur les leurs.
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