Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne - 13e - 161

CHAPITRE 11 - Les institutions, organes et organismes complémentaires
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d'absences ou de refus d'information, d'irrégularités administratives, de retards injustifiés, d'abus
de pouvoir ou encore de procédures incorrectes.
Conformément à sa mission, le médiateur européen procède aux enquêtes qu'il estime justifiées,
soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement par
les personnes physiques ou morales ou encore par l'intermédiaire d'un membre du Parlement
européen, sauf si les faits allégués font l'objet d'une procédure juridictionnelle. Avant de saisir le
médiateur, tout requérant s'estimant victime d'un cas de mauvaise administration a l'obligation
de s'adresser directement à l'institution, à l'organe ou à l'organisme de l'Union incriminé afin
d'obtenir gracieusement satisfaction. En cas d'échec de cette démarche, le requérant dispose
alors d'un délai de deux ans pour adresser une plainte au médiateur européen.
Dans les cas où le médiateur européen constate un cas de mauvaise administration, il en saisit
alors l'auteur, qui dispose d'un délai de trois mois pour émettre un avis sur ce cas présumé de
mauvaise administration. Le médiateur européen transmet ensuite un rapport au Parlement européen
et à l'institution, l'organe ou l'organisme concerné dans lequel il propose une solution à
l'amiable permettant de remédier au cas de mauvaise administration et de donner satisfaction au
plaignant s'il y a eu dépôt d'une plainte. En cas d'échec de cette tentative de conciliation, le
médiateur européen peut faire des recommandations à l'institution, l'organe ou l'organisme
concerné en vue de résoudre ce cas de mauvaise administration. Si ses recommandations ne sont
pas suivies d'effet, le médiateur européen peut alors adresser un rapport spécial au Parlement
européen pouvant donner lieu, le cas échéant, au vote d'une résolution par l'assemblée parlementaire.
Si le médiateur européen a été saisi d'un cas de mauvaise administration à la suite d'une
plainte, la personne physique ou morale dont elle émane est informée du résultat de ces
enquêtes. Le Tribunal est compétent pour connaître, dans le cadre du recours en responsabilité
extracontractuelle prévu aux articles 268 et 340, du traité FUE, des recours en indemnité dirigés
contre le médiateur européen.
Chaque année, le médiateur européen présente un rapport au Parlement européen sur les résultats
de ses enquêtes.
■ Le contrôleur européen de la protection des données
L'UE a toujours été très attachée au droit à la protection des données à caractère personnel au
point qu'elle lui confère désormais le statut de droit fondamental (charte des droits fondamentaux
de l'UE, art. 8). Les premières législations de l'Union relatives à la protection des données à caractère
personnel ont été adoptées par le législateur européen dès le milieu des années quatre-vingtdix
et l'article 286, du traité CE (TFUE, remplacé en substance, art. 16), tel qu'introduit par le traité
d'Amsterdam, en étendra l'application aux institutions et organes communautaires lorsque ces
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