Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne - 13e - 21

CHAPITRE 1 - La naissance des Communautés européennes
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relevant d'intérêts très importants des États membres. De fait, le compromis de Luxembourg rétablit
ainsi dans la pratique la règle de l'unanimité. Il constituera un frein à l'intégration communautaire
et entraînera même une relative paralysie du Conseil jusqu'au milieu des années quatre-vingt.
Ce n'est qu'à partir de l'Acte unique européen de 1986 que les États membres accepteront de
s'en détourner.
■ L'instauration de la coopération politique européenne
Alors même que les traités originels n'avaient prévu que la création des seules institutions, les
chefs d'État ou de gouvernement des États membres instaurent, en marge du système institutionnel
des Communautés, la pratique des sommets. Le premier Sommet européen se déroule à
Paris en février 1961 à l'initiative du général de Gaulle. Ce dernier propose à ses homologues européens
d'instaurer une coopération politique entre les États européens selon la méthode classique
de la coopération intergouvernementale en vue de fixer les grandes orientations de la construction
communautaire et d'engager l'Europe sur la voie d'une union politique. Cette pratique est institutionnalisée
lors du Sommet de Paris de décembre 1974. C'est également à l'occasion de ce
sommet que les chefs d'État ou de gouvernement des États membres conviennent que cet
organe sera tout autant un organe de coopération politique au sein duquel ils pourront
évoquer librement les problèmes de politique étrangère en dehors du champ des traités communautaires
qu'un organe de facto de l'ordre institutionnel des Communautés européennes.
En effet, les chefs d'État ou de gouvernement décident de se comporter en définitive comme une
formation spécifique du Conseil puisqu'ils y évoqueront les questions communautaires sensibles et
qu'ils y définiront les grandes orientations générales qu'ils entendent donner à l'intégration européenne
avant de renvoyer aux institutions le soin de les mettre en œuvre concrètement en adoptant
les actes appropriés. Le Sommet européen se transformera avec le temps en Conseil européen.L'Acte
unique européen consacrera juridiquement son existence et le traité de Lisbonne
l'érigera au rang d'institution de l'UE.
■ L'élection du Parlement européen au suffrage universel direct
Les traités instituant les Communautés européennes avaient prévu la possibilité de l'élection des
membres de l'assemblée au suffrage universel direct (TCECA, art. 21 ; TCEE, 138, § 3 ; TCEEA,
108, § 3). Toutefois, et malgré cette possibilité offerte par les traités originels, le Parlement européen
sera composé dans un premier temps de délégués désignés par les Parlements nationaux.
Ce n'est en effet que le 20 septembre 1976 que la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom des
représentants des États membres réunis au sein du Conseil et son Acte annexé portant élection
des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct ont été adoptés (JOCE nºL278/1 du
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