Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne - 13e - 30

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
prévoient des règles dérogatoires au profit du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark. Par
ailleurs, le traité d'Amsterdam met en place une politique de l'emploi, renforce la coopération
douanière et apporte des améliorations aux politiques communautaires dans les domaines
de l'environnement, de la santé publique, de la protection des consommateurs et de la politique
sociale entièrement refondue à cette occasion. Plus particulièrement, l'Accord sur la politique
sociale, résultant du traité de Maastricht et comportant une clause d'exemption britannique, est
intégré dans le corps du traité CE et devient ainsi applicable à l'ensemble des États membres.
Enfin, le nouvel article 13, du traité CE (TFUE, devenu art. 19) donne désormais compétence au
Conseil pour adopter les mesures nécessaires en vue de combattre tout type de discrimination.
Au plan institutionnel, le traité d'Amsterdam a principalement pour conséquence de simplifier la
procédure de codécision dont l'usage est étendu à un nombre croissant de domaines, d'étendre
la procédure d'avis conforme du Parlement européen, d'appliquer la majorité qualifiée au
sein du Conseil aux nouvelles dispositions introduites par le traité d'Amsterdam dans le traité CE
et d'en élargir le bénéfice à d'anciennes dispositions du traité CE et enfin d'accroître les compétences
consultatives du Comité économique et social européen et du Comité européen des
régions.
De plus, le traité d'Amsterdam procède à différents aménagements très significatifs du pilier II.
Tout d'abord, le Conseil européen se voit confier la charge, outre de définir les principes et les
orientations générales de la PESC, de décider des stratégies communes qui seront ensuite mises
en œuvre par le Conseil. Il appartient à ce dernier d'adopter des positions communes et des
actions communes. À ce titre, le Conseil statue à l'unanimité mais peut également recourir à la
majorité qualifiée. Sur le modèle du comité de coordination créé par le traité UE dans le pilier III,
le traité d'Amsterdam institue également un comité politique, composé des directeurs politiques,
chargé de suivre la situation internationale et de contribuer à la définition des politiques dans les
domaines relevant de la PESC. Ce traité institue par ailleurs un haut représentant pour la PESC
et procède également à l'incorporation des dispositions relatives à l'Union de l'Europe occidentale
dans le traité UE dans l'objectif de doter la PESC d'une capacité opérationnelle lui
permettant d'assurer des missions humanitaires et d'évacuation, des missions de maintien de la
paix et des missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris des missions de
rétablissement de la paix.
Enfin, le traité d'Amsterdam opère une refonte globale du pilier III. Compte tenu de la
communautarisation de certains domaines du pilier III, le titre VI est réduit désormais à la
coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP). Sont plus particulièrement visés
par ce pilier la coopération entre les forces de police et les autorités douanières,
directement ou par l'intermédiaire d'Europol, la coopération entre les autorités judiciaires et
le rapprochement des règles de droit pénal des États membres dans la mesure où il s'avère
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