Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne - 13e - 37

CHAPITRE 2 - La dynamique de l'intégration
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- la généralisation de la procédure de codécision qui devient la procédure législative ordinaire ;
- l'introduction d'un droit de retrait des États membres de l'Union européenne ;
- l'insertion d'un droit d'initiative populaire permettant à un million de citoyens d'inviter la
Commission européenne à soumettre une proposition d'acte juridique ;
- la clarification de la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres ;
- la simplification du processus de décision au Conseil ;
- l'extension du champ d'application de la majorité qualifiée au sein du Conseil ;
- l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme ;
- la référence à la Charte des droits fondamentaux de l'UE (cette Charte ne figure plus in extenso
dans le corps du traité comme c'était le cas auparavant. Toutefois, l'article 6, du traité UE précise
que « l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte des droits
fondamentaux du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg,
laquelle a la même valeur que les traités ») ;
- la primauté du droit de l'Union sur le droit des États membres (contrairement à ce que prévoyait
le traité établissant une Constitution pour l'Europe, le traité de Lisbonne ne mentionne plus
expressément le principe de la primauté du droit de l'Union sur le droit des États membres. La
CIG 2007 a simplement adopté la déclaration (nº 17) rappelant la jurisprudence de la Cour de
justice en la matière) ;
- le renforcement du rôle des Parlements nationaux dans le système de l'UE.
Toutefois, le traité de Lisbonne se cantonne à modifier les traités existants alors que le traité
établissant une Constitution pour l'Europe les remplaçait dans leur globalité, hormis le traité
CEEA, par un texte unique. En effet, le traité de Lisbonne se limite à amender le traité sur
l'Union européenne, qui conserve le même intitulé, et le traité instituant la Communauté européenne,
qui devient désormais le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE). Le traité de Lisbonne se borne donc pour l'essentiel à abandonner tous les attributs
constitutionnels contenus dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe comme
l'utilisation du terme « Constitution », la simplification des instruments juridiques dont l'Union
dispose pour agir (les termes « loi » et « loi-cadre » sont abandonnés au profit du maintien des
termes actuels de « règlement », « directive » et « décision ») ou encore les références aux
symboles de l'Union européenne (drapeau, hymne, devise...) même s'ils continuent d'exister.
La réforme institutionnelle de l'UE qui découle du traité de Lisbonne est, sans conteste, la plus
importante de l'histoire de l'intégration européenne. Il est certain que des ajustements pratiques
et techniques seraient aujourd'hui nécessaires, voire indispensables, pour assurer le plein succès
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