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Chapitre 3
Les moyens juridiques
L'Union européenne est pourvue des moyens juridiques lui permettant de remplir les différents objectifs qui
lui sont dévolus par les traités. À ce titre, elle est dotée d'un statut juridique et de compétences.
1 Le statut juridique de l'Union
L'Union européenne dispose d'un statut juridique fonctionnel. Ce dernier n'a donc pour objet
que de lui permettre de remplir ses missions et d'atteindre les objectifs qui lui sont assignés.
■ La personnalité juridique de l'Union européenne
Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, seules les Communautés européennes disposaient
d'une personnalité juridique. Depuis lors, et puisque l'UE s'est substituée et a succédé à la
Communauté européenne (TUE, art. 1er
, al. 3), c'est l'UE qui se voit désormais doter d'une personnalité
juridique pleine et entière (TUE, art. 47). Il s'agit dans tous les cas, et comme auparavant,
d'une personnalité juridique fonctionnelle,c'est-à-dire limitée et qui n'existe que dans la
mesure et pour autant qu'elle contribue à la réalisation des objectifs fixés par les traités. La déclaration
(nº 24) sur la personnalité juridique de l'Union européenne, annexée au traité UE et au
traité FUE par le traité de Lisbonne, corrobore d'ailleurs cette observation : « La Conférence
confirme que le fait que l'Union européenne a une personnalité juridique n'autorisera en aucun
cas l'Union à légiférer ou à agir au-delà des compétences que les États membres lui ont attribuées
dans les traités. ». La personnalité juridique de l'Union déploie ses effets tant dans les ordres juridiques
des États membres que dans l'ordre juridique international.
Tout d'abord, l'Union européenne dispose d'une personnalité juridique interne. En effet,
l'Union possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations
nationales dans chacun des États membres (TFUE, art. 335, al. 1er
). Cette assimilation de l'UE
à une personne morale de droit public lui permet notamment d'acquérir ou d'aliéner des biens, de
passer des contrats ou encore d'ester en justice. À cet effet, l'Union est représentée par la

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