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CHAPITRE 3 - Les moyens juridiques
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autorisation préalable. Par ailleurs, les biens et avoirs de l'Union ne peuvent être l'objet d'aucune
mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice. Enfin,
l'Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tout impôt direct. De même, les
importations et exportations d'articles destinés à l'usage officiel de l'Union sont exemptées de
droits de douane.
Par contre, l'UE ne dispose pas d'une immunité de juridiction. L'article 274, du traité FUE pose en
effet le principe de la compétence des juridictions nationales pour les litiges dans lesquels l'Union
est partie sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'UE.
b) Les privilèges et immunités des fonctionnaires et membres des institutions
de l'Union européenne
En application du protocole (nº 7) sur les privilèges et immunités, les membres des institutions, les
représentants des États membres participant aux travaux des institutions et les missions d'États
tiers accréditées auprès de l'UE bénéficient, à des degrés divers, de garanties, privilèges et immunités.
Ainsi par exemple, les membres des institutions, organes et organismes de l'UE (députés
européens, commissaires européens, juges et avocats généraux, membres des organes de la
Banque centrale européenne...) jouissent notamment de la liberté de déplacement, d'une immunité
en raison des opinions ou votes émis dans l'exercice de leurs fonctions et de facilités en
matière douanière et de contrôle des changes.
Quant aux fonctionnaires et autres agents de l'UE, quelle que soit leur nationalité, ils bénéficient
également de privilèges et immunités leur permettant d'exercer leurs fonctions en toute indépendance
vis-à-vis des États membres et plus particulièrement de l'état du siège. Ils peuvent notamment
se prévaloir d'une immunité de juridiction pendant et après la cessation de leurs fonctions
pour les actes qu'ils ont accomplis en leur qualité officielle, d'une exemption d'impôts nationaux
sur les traitements, salaires et émoluments versés par l'UE (cela ne signifie pas pour autant que le
personnel de l'UE jouit d'une immunité fiscale car leurs revenus sont soumis à un impôt prélevé à
la source au profit de l'Union) ou encore du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs
effets personnels à l'occasion de leur première prise de fonctions et de les réexporter en franchise
à la cessation de leurs fonctions.

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