Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne - 13e - 64

62
L'ESSENTIEL DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
Le protocole (nº 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
annexé au traité UE et au traité FUE définit les modalités d'application du principe de subsidiarité
et précise les implications procédurales de ce principe pour les institutions. Ce protocole instaure
par ailleurs un mécanisme de contrôle a priori du principe de subsidiarité par les Parlements
nationaux chargés de veiller désormais au respect de ce principe conformément à la
procédure instaurée par ce même protocole (TUE, art. 5, § 3 ; TUE, art. 12, pt b). Désormais, tout
Parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut contester tout projet d'acte
législatif de l'Union dès lors qu'il estime qu'un tel projet n'est pas conforme au principe de subsidiarité.
Le principe de subsidiarité est soumis à un contrôle juridictionnel. La Cour de justice de
l'UE est en effet compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif,
du principe de subsidiarité formés, conformément aux modalités prévues à l'article 263, du
traité FUE, par un État membre ou transmis par celui-ci conformément à son ordre juridique au
nom de son parlement national ou d'une chambre de celui-ci. De tels recours peuvent aussi être
formés par le Comité européen des régions contre des actes législatifs pour l'adoption desquels
le traité FUE prévoit sa consultation. Toutefois, la mise en œuvre du principe de subsidiarité laissant
une large place à des éléments d'opportunité comme en témoignent d'ailleurs certaines
expressions qu'on retrouve dans la formulation de l'article 5, § 3, du traité UE (« manière suffisante
», « peuvent l'être mieux »), la Cour de justice n'exerce qu'un contrôle minimum du principe
de subsidiarité portant sur l'erreur manifeste d'appréciation ou sur le détournement de pouvoir
(arrêt du 12 novembre 1996, Royaume-Uni/Conseil, C-84/94, EU:C:1996:431, pt58).
b) Le principe de proportionnalité
L'article 5, § 4, du traité UE, tel qu'il résulte du traité de Lisbonne, énonce le principe de proportionnalité
dans les termes suivants : « En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la
forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des
traités. ».
À la différence du principe de subsidiarité, le principe de proportionnalité s'applique à toutes les
actions des institutions puisqu'il couvre non seulement les domaines de compétences partagées
mais également ceux de compétences exclusives. Selon la Cour de justice, le principe de proportionnalité
« exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de
ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation
en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il
convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être
démesurés par rapport aux buts visés » (arrêt du 5 octobre 1994, Crispoltoni e.a./Fattoria
Autonoma Tabacchi e.a., C-133/93, C-300/93 et C-362/93, EU:C:1994:364, pt41). Ainsi, le
principe de proportionnalité concerne tout autant le contenu de l'intervention que la
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne - 13e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne - 13e
