Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne - 13e - 76

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
3) La ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés
(dénommée la ressource propre « Plastique »)
Cette nouvelle ressource propre, instituée par la DRP 2021, provient de l'application d'un taux
d'appel uniforme de 0,80 € par kilogramme de déchets d'emballages en plastique non
recyclés produits dans chaque État membre (déc. (UE, Euratom) 2020/2053, art. 2, § 1er
, point
c). Néanmoins, seize États membres bénéficient d'une réduction forfaitaire annuelle de leur contribution
respective à cette ressource propre : 22 millions d'EUR pour la Bulgarie, 32,187 millions
d'EUR pour la République tchèque, 4 millions d'EUR pour l'Estonie, 33 millions d'EUR pour la
Grèce, 142 millions d'EUR pour l'Espagne, 13 millions d'EUR pour la Croatie, 184,048 millions
d'EUR pour l'Italie, 3 millions d'EUR pour Chypre, 6 millions d'EUR pour la Lettonie, 9 millions
d'EUR pour la Lituanie, 30 millions d'EUR pour la Hongrie, 1,415 million d'EUR pour Malte,
117 millions d'EUR pour la Pologne, 31,322 millions d'EUR pour le Portugal, 60 millions d'EUR
pour la Roumanie, 6,279 millions d'EUR pour la Slovénie et enfin 17 millions d'EUR pour la Slovaquie
(déc. (UE, Euratom) 2020/2053, art. 2, § 2, alinéa 3).
4) La ressource propre fondée sur le revenu national brut (dénommée la ressource propre
« RNB »)
Cette ressource RNB, instaurée par la DRP 1988, résulte de l'application d'un taux d'appel
uniforme à la somme des RNB de tous les États membres, déterminé chaque année dans le
cadre de la procédure budgétaire de manière à équilibrer les recettes et les dépenses (déc. (UE,
Euratom) 2020/2053, art. 2, § 1er
, point d) (le taux uniforme d'appel de la ressource RNB pour le
budget 2023 a été fixé à 0,6619 %). Il s'agit donc d'une ressource d'équilibre du budget destinée
à alimenter le budget de l'Union au cas où le total des deux autres ressources propres ne serait
pas suffisant pour financer l'ensemble des dépenses prévues au budget de l'Union, étant
entendu que le total des ressources (et de ce fait des dépenses) ne saurait excéder 1,40% de la
somme des RNB de tous les États membres. Pour la période 2021-2027, plusieurs États membres
bénéficient de réductions brutes de leur contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant respectivement
à 565 millions d'EUR pour l'Autriche, 377 millions d'EUR pour le Danemark,
3 671 millions d'EUR pour l'Allemagne, 1 921 millions d'EUR pour les Pays-Bas et enfin
1 069 millions d'EUR pour la Suède (déc. (UE, Euratom) 2020/2053, art. 2, § 2, alinéa 4). Cette
ristourne, octroyée généreusement à nos homologues européens, est supportée par tous les
autres États membres en fonction de leur RNB respectif.
La DRP 2021 est entrée en vigueur le 1er
juin 2021 après sa ratification par tous les États membres
selon leurs règles constitutionnelles respectives (pour la France voy., Loi nº 2021-127 du 8 février
2021 autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre
2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, JORF nº0034 du 9 février
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