Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne - 13e - 77

CHAPITRE 4 - Les moyens humains et matériels
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2021). Tous les ajustements que comporte cette décision ont été appliqués rétroactivement à
partir du 1er
janvier 2021.
5) La prochaine génération de ressources propres de l'UE
Outre les dépenses, les chefs d'État ou de gouvernement avaient également convenu lors de leur
réunion des 17 au 21 juillet 2020 de réformer le système des ressources propres et d'introduire de
nouvelles ressources propres afin notamment de rembourser les fonds levés par l'UE pour financer
le volet « subventions » de NextGenerationEU. Conformément aux orientations fixées par le Conseil
européen, telles que reprises par l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission européenne du 16 décembre 2020 (JOUE nºL433I/28 du 22 décembre 2020), la
Commission européenne a tout d'abord mise en place, dès le 1er
janvier 2021, une nouvelle
ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés (Ressource propre
« Plastique »). Cette même institution a par ailleurs adopté en décembre 2021 une proposition de
modification de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres
qui introduit trois nouvelles ressources propres dans le budget de l'UE (voy., communication de la
Commission, « La prochaine génération de ressources propres pour le budget de l'UE », COM
(2021) 566 Final du 22 décembre 2021 ; proposition de décision du Conseil modifiant la déc. (UE,
Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres
de l'Union européenne, COM(2021) 570 Final du 22 décembre 2021).
* La ressource propre fondée sur l'échange de quotas d'émission
Le système d'échange de quotas d'émission (SEQE), établi par la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil (JOUE nºL275/32 du 25 octobre 2003), constitue le mécanisme
central de la politique climatique de l'UE. Compte tenu des liens étroits entre les objectifs de
cette politique de l'UE et l'échange de quotas d'émission, la Commission européenne préconise
d'affecter 25% des recettes provenant de l'échange de quotas d'émission de l'UE au budget de
l'UE. À terme, les recettes pour le budget de l'UE devraient atteindre environ 12 milliards d'EUR
par an en moyenne sur la période 2026-2030 (9 milliards d'EUR en moyenne entre 2023 et 2030).
* La ressource propre fondée sur le mécanisme d'ajustement carbone
aux frontières
Le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil établit un mécanisme d'ajustement
carbone aux frontières (MACF) (JOUE nº L130/52 du 16 mai 2023) qui vient compléter le
système d'échange de quotas d'émission de l'UE et assurer l'efficacité de la politique climatique
de l'UE. En effet, le MACF encourage les producteurs des pays non membres de l'UE à « verdir »
leurs processus de production en fixant un prix du carbone sur les importations, correspondant à
ce qui aurait été payé si les marchandises avaient été produites dans l'UE. Compte tenu à
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