Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne - 13e - 89

CHAPITRE 5 - Le Conseil européen
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■ Les compétences générales
Bien que constituant désormais une institution de l'Union, le Conseil européen n'exerce cependant
aucune fonction législative (TUE, art. 15, § 1er
). Ainsi, et comme c'était déjà le cas avant le
traité de Lisbonne, le Conseil européen ne peut donc adopter aucun acte législatif comme
peuvent le faire les autres institutions de l'UE. Toutefois, on ne peut pas pour autant lui dénier
toute implication dans le processus législatif de l'UE. En effet, le Conseil européen est fréquemment
amené à intervenir au titre des politiques générales de l'UE. Cependant, lorsqu'il intervient
en la matière, le Conseil européen arrête au niveau politique des orientations ou des priorités
générales ou dégage les éléments essentiels d'un accord qu'il appartient ensuite aux
autres institutions appartenant au trinôme décisionnel (Parlement européen/Conseil/
Commission européenne) de transformer et de mettre en œuvre concrètement en adoptant
notamment les actes appropriés conformément aux procédures de décision prévues par
les traités. Son rôle est donc fondamental dans le fonctionnement et dans la dynamique des politiques
générales de l'Union car c'est lui qui est fréquemment appelé à rendre des arbitrages
lorsque le Conseil n'arrive pas à trouver un accord, qui débloque certains dossiers sensibles
comme celui des financements de l'Union, qui est à l'origine de la mise en place de nouvelles politiques
et actions de l'Union comme par exemple celle de l'environnement, qui solutionne les
problèmes posés par l'adhésion à l'UE d'un pays tiers ou par le retrait d'un État membre de l'UE
et, surtout, qui gère les dossiers relatifs aux modifications des traités constitutifs.
Enfin, certaines dispositions du traité FUE prévoient expressément l'intervention du Conseil européen.
Ainsi, dans le domaine de la politique économique, le Conseil européen, sur la base du
rapport du Conseil, débat d'une conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques
des États membres et de l'Union (TFUE, art. 121, § 2, al. 2). De même dans le domaine de
l'emploi, le Conseil européen examine, chaque année, la situation de l'emploi dans l'Union et
adopte des conclusions à ce sujet, sur la base d'un rapport conjoint du Conseil et de la Commission
(TFUE, art. 148, § 1er
). Par ailleurs, le Conseil européen définit les orientations stratégiques de
la programmation législative et opérationnelle dans l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
(TFUE, art. 68).
■ Les compétences au titre de l'action extérieure de l'Union
Dans le domaine de l'action extérieure de l'Union, il appartient au Conseil européen d'identifier
les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union sur la base des principes et objectifs énumérés à
l'article 21, du traité UE. Les décisions du Conseil européen sur les intérêts et objectifs stratégiques
de l'Union portent sur tout domaine relevant de l'action extérieure de l'Union, y compris la politique
étrangère et de sécurité commune. Le Conseil européen statue à l'unanimité sur

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