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L'ESSENTIEL DU DROIT BANCAIRE
arrêt rendu par la CJUE, arrêt portant sur l'obligation de publicité des informations sur les bénéficiaires
effectifs (obligation pesant sur l'ensemble des acteurs des domaines bancaire et financier).
Cet arrêt, bien que compréhensible sur le fond des griefs, interroge quant au sérieux avec lequel
certaines personnes, entités, institutions, prennent en considération les sujets cruciaux ayant trait à
la compliance et donc à la protection des consommateurs et des investisseurs.
La CJUE invalide l'obligation de publicité des informations sur les bénéficiaires effectifs
CJUE, affaires C‑37/20 et C‑601/20, 22 novembre 2022
Rappel : cette obligation est issue de la 4e
directive blanchiment, devenue 5e
directive en
2018. Cette obligation rendait nécessaire la mise à disposition d'un registre public d'informations
sur les bénéficiaires effectifs dans les États membres de l'Union.
La CJUE a été saisie par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg après recours de deux
personnes (bénéficiaires effectifs) qui estimaient que l'accessibilité totale à leurs informations
leur était préjudiciable car disproportionnée.
En l'espèce, la Cour a donc invalidé la disposition de la directive, estimant notamment que
l'accès au grand public des informations sur les bénéficiaires effectifs constituait « une ingérence
grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des
données », se référant ici à la charte des droits fondamentaux de l'UE.
QUID de la suite ? Si la décision ne peut a priori pas signifier la « fin des registres et des obligations
de consultation » (la Cour ne s'est en effet prononcée que sur le caractère disproportionné
d'une information publique totalement accessible), il est certain qu'elle vient d'ouvrir
un boulevard permettant une interprétation plus stricte de ces obligations.
2 La lutte contre la corruption
La corruption n'est pas un phénomène nouveau. Elle peut se traduire comme étant un comportement
par lequel un individu (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une
promesse, des cadeaux ou des avantages quelconques en vue d'accomplir, de retarder ou
d'omettre d'accomplir un acte entrant de façon directe ou indirecte dans le cadre de ses fonctions.

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