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L'ESSENTIEL DU DROIT BANCAIRE
L'alerte peut être anonyme.
Le législateur a prévu que les personnes qui feraient obstacle à la transmission d'un signalement
seraient punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les données doivent être factuelles, en rapport direct avec le périmètre du dispositif d'alerte et
strictement nécessaires à la vérification des faits allégués.
Les formulations utilisées pour décrire la nature des faits signalés font apparaître leur caractère
présumé.
Afin de permettre un traitement adapté, l'alerte doit être étayée et accompagnée de toute information
ou tout document utile, quel que soit leur support ou leur forme.
d) La protection du lanceur d'alerte
La personne physique bénéficie de la protection accordée aux lanceurs d'alerte si elle remplit les
conditions cumulatives suivantes.
En premier lieu, il convient d'avoir lancé une alerte dans les conditions précédemment énumérées.
En second lieu, le lanceur d'alerte a la possibilité d'adresser son alerte en interne ou en externe à
des autorités qui sont listées par décret. Le Défenseur des droits a ainsi la charge d'orienter un
lanceur d'alerte ou de réorienter une alerte lorsqu'une autorité se déclarera incompétente.
La divulgation publique est possible en cas :
- d'absence de traitement de l'alerte après un signalement interne ou externe ;
- de danger grave et imminent (sauf atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité
nationales) ;
- de risque de représailles ou si le signalement ne permettrait pas de remédier à l'objet de la
divulgation (sauf atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales) et en dernier
lieu ;
- pour les informations obtenues dans le cadre professionnel, en cas de danger imminent ou
manifeste pour l'intérêt général, sans condition de gravité notamment quand il existe une situation
d'urgence ou un risque de préjudice irréversible.
Le lanceur d'alerte bénéficie des protections suivantes :
- protection de la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte ;
- protection contre les discriminations ;
- irresponsabilité pénale ;
- irresponsabilité civile ;

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