Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit bancaire - 3e - 22

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L'ESSENTIEL DU DROIT BANCAIRE
Ainsi, il faut retenir que les opérations de banque viennent définir l'ensemble des opérations exercées
sous l'égide du monopole bancaire, opérations limitativement énumérées à l'article L. 311-1
du Code monétaire et financier. Il s'agit donc :
- de la réception de fonds du public, désignant l'action de recueillir des capitaux de la part du
public, avec notamment la possibilité d'en disposer à sa guise, mais à la condition de pouvoir
les restituer à leurs détenteurs ;
- des opérations de crédit, pouvant être définies comme le fait de s'engager à avancer ou
promettre des fonds à une personne qui, en retour, s'engage à les restituer moyennant une
rémunération du service ;
- des services bancaires de paiement, c'est-à-dire la mise à disposition et la gestion d'instruments
de paiement pouvant être utilisés par la clientèle pour transférer des fonds.
■ Les opérations de banque
a) La réception de fonds du public
Cette première opération, visée à l'article 1, alinéa 2 de la loi du 24 janvier 1984, trouve sa place à
l'article L. 312-2 du Code monétaire et financier. À la lecture de ce texte, il est important de souligner
que deux éléments fondamentaux composent l'opération étudiée ici :
- d'une part, il s'agit d'une « réception de fonds reçus du public ». Ce premier élément est une
condition intrinsèque à l'existence même de l'opération de banque. Ainsi, les banques ne
peuvent réceptionner d'autres fonds que ceux du public. L'article L. 312-12 du Code monétaire
et financier précise qu'un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions et les limites permettant
de savoir si une émission de titre est ou non, et a minima, assimilable à des fonds reçus du
public. En ce sens, le décret nº 2013-1149 du 12 décembre 2013 a créé dans le Code monétaire
et financier un nouvel article R. 312-7 précisant que les émissions de titres seront assimilables
aux fonds reçus du public si elles présentent les caractères énumérés par ledit décret ;
- d'autre part, il s'agit d'une réception de fonds « à charge de restitution ». Il s'agit ici d'une
seconde condition intrinsèque. Il faut comprendre qu'à ce niveau, tout est question de sémantique
puisque la notion classique de dépôt bancaire est ici utilisée, et non pas celle de dépôt
seul. La notion de dépôt bancaire est en effet plus large.
De nombreux textes européens, notamment la directive nº 2013/36/CE du 26 juin 2013, ont repris
cette formule, marquant ainsi que l'activité de dépôt ne doit pas être entendue dans son sens le
plus restrictif. Le caractère restituable des fonds est donc impératif et confirmé par la Cour de
justice des Communautés européennes (CJCE, 6e
ch., 11 févr. 1999, Romanelli).

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