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CHAPITRE 1 - Les éléments essentiels du droit bancaire
21
Enfin, le fait pour le dépositaire des fonds de pouvoir en disposer librement est la dernière condition
intrinsèque à retenir. Il faut néanmoins noter que cette condition ne vient pas interdire les
établissements bancaires de disposer librement des fonds (en ce sens, notons que les crédits
accordés le sont notamment grâce aux fonds propres constitués par les dépôts bancaires des
clients) si et seulement s'ils sont en mesure de les restituer à première demande du dépositaire,
exception faite des dépôts bancaires réalisés sur des comptes spéciaux permettant à un intermédiaire
de réaliser des opérations financières pour le compte du client dépositaire (CA Paris, 6e
ch.
B, 25 févr. 2001).
b) Les opérations de crédit
L'alinéa 1 de l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier livre une définition précise de la
notion même de crédit : « Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne
agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne
ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement,
ou une garantie » Ainsi le prêt d'argent, le découvert en compte, l'escompte, etc., sont
des opérations de crédit.
Le caractère onéreux est dans tous les cas une condition intrinsèque, impossible à contourner.
La pratique et la jurisprudence ont fait entrer de multiples cas dans le cadre de l'opération de
crédit, tout en respectant des conditions précises. Nous trouvons par exemple la cession de
créances ou encore le crédit par signature, caractérisés par les garanties bancaires telles que le
cautionnement.
Il faut enfin être vigilant, puisque de nombreux schémas peuvent faire penser à une opération de
crédit alors que les conditions de l'opération de banque ne sont pourtant pas remplies (c'est
notamment le cas du crédit-bail) ou que les opérations en question échappent purement et
simplement au monopole bancaire.
c) Les services bancaires de paiement
Il s'agit du troisième type d'opérations de banque restrictivement prévues par la loi de 1984 et
repris à l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier.
Dans la notion même de « services bancaires de paiement », le terme de « paiement » trouve tout
son sens puisqu'il caractérise l'opération comme étant une opération de banque. Toutefois, il faut
souligner que le service de paiement doit être « bancaire » ; en effet, toute opération de paiement
non qualifiée de bancaire fait référence aux opérations de paiement connexes prévues par
l'article L. 314-1 du Code monétaire et financier.

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