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L'ESSENTIEL DU DROIT BANCAIRE
En définitive, seuls sont des services bancaires de paiement les services que les établissements de
crédit sont seuls habilités à effectuer.
2 Les établissements de crédit
Encore une fois, la loi de 1984 marque le début de l'existence à part entière de la notion
d'« établissement de crédit ». En effet, elle a doté d'un statut commun l'ensemble des entreprises
exerçant une activité bancaire. La notion même d'établissement de crédit trouve son origine dans
diverses directives européennes.
■ Définition et caractéristiques
L'article L. 511-1 du Code monétaire et financier définit l'établissement de crédit. De manière
binaire, c'est à nouveau la référence à l'accomplissement d'opérations de banque qui permet de
qualifier une entreprise d'établissement de crédit.
Nous retrouvons, à la lecture de l'article précité, d'autres éléments caractéristiques d'un établissement
de crédit. Ainsi, seules les personnes morales peuvent obtenir l'accréditation nécessaire
pour être reconnues comme établissement de crédit. En outre, les opérations de banque doivent
constituer l'activité habituelle de la structure. Enfin, et cela est apparu depuis la dernière version
de l'article L. 511-1, les entreprises considérées doivent certes accomplir des opérations de
banque, mais pour leur propre compte. Dès lors, cela exclut du champ des établissements de
crédit les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
■ Statut et règles applicables
a) Accès à l'activité
L'exercice d'une activité bancaire, et donc l'obtention du statut d'établissement de crédit, repose
sur un agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
La nécessité d'obtenir un agrément trouve son fondement dans le droit européen, notamment
dans le texte de l'article 6 de la directive nº 2013/36/UE du 26 juin 2013. Les conditions essentielles
de l'agrément sont définies dans la directive.
Cet agrément constitue donc une véritable autorisation administrative globale, puisqu'il permet
aux établissements de crédit d'opter pour une forme précise, par exemple de banque mutualiste
ou encore d'institution financière spécialisée.
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