Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit bancaire - 3e - 62

60
L'ESSENTIEL DU DROIT BANCAIRE
Ne sont pas intermédiaires
- les établissements de crédit ;
- les sociétés de financement ;
- les établissements de monnaie électronique
fournissant des moyens de paiement ;
- les établissements de paiement ;
- les personnes physiques salariées d'un
établissement de crédit, d'une société de
financement, d'un établissement de monnaie
électronique fournissant des moyens de paiement
ou d'un établissement de paiement ;
- les établissements de crédit, établissements de
monnaie électronique fournissant des moyens de
paiement, établissements de paiement, intervenant
en libre prestation de services ;
- les personnes physiques salariées d'un
établissement de crédit, d'un établissement de
monnaie électronique fournissant des moyens de
paiement ou d'un établissement de paiement,
intervenant en libre prestation de services ;
- les personnes qui, pratiquant une activité
d'intermédiaire, répondent à des conditions fixées
par décret en Conseil d'État ;
- les personnes physiques salariées des personnes
pratiquant une activité d'intermédiaire ;
- les notaires (qui demeurent soumis aux dispositions
qui leur sont propres) ;
- les personnes offrant des services d'intermédiation
qui constituent un complément aux produits ou
services fournis dans le cadre de leur activité
professionnelle ;
- les personnes dont le rôle se limite, contre
rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un
établissement de crédit, une société de financement,
un établissement de paiement, un établissement de
monnaie électronique fournissant des moyens de
paiement ou un intermédiaire à des personnes
intéressées à la conclusion d'une opération de
banque ou d'un service de paiement ;
Ce qui ne relève pas du démarchage bancaire
- les prises de contact avec les investisseurs qualifiés
et avec les personnes morales dont le total du bilan,
le chiffre d'affaires, le montant des actifs gérés, les
recettes ou les effectifs sont supérieurs aux seuils ciaprès
:
- 5 millions d'euros pour le total de bilan,
- 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à
défaut pour le montant des recettes,
- 5millions d'euros pour le montant des actifs gérés,
- 50 personnes pour les effectifs annuels moyens
(C. mon. fin., art. D. 341-1) ;
- les prises de contact dans les locaux des personnes
mentionnées à l'article L. 341-3 du Code monétaire
et financier, sauf lorsque ces personnes sont
contractuellement liées, en vue de la
commercialisation d'instruments financiers et de
produits d'épargne, aux sociétés exploitant des
magasins de grande surface ;
- les démarches dans les locaux professionnels d'une
personne morale à la demande de cette dernière ;
- les prises de contact avec des personnes morales,
lorsqu'elles portent exclusivement sur les services de
recherche en investissements, d'analyse financière ou
toute autre forme de recommandation générale
concernant les transactions sur instruments
financiers ;
- les prises de contact avec une personne déjà cliente
de la personne pour le compte de laquelle la prise de
contact a lieu, dès lors que l'opération proposée
correspond, à raison de ses caractéristiques, des
risques ou des montants en cause, à des opérations
habituellement réalisées par cette personne ;
- les démarches effectuées, pour le compte d'un
établissement de crédit ou d'une société de
financement, en vue de proposer un contrat de
financement de biens ou de prestations de services
répondant aux conditions prévues à la section 9 du
chapitre Ier
du titre Ier
du livre III du Code de la
-----------------------------------------------------------------------------------------
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit bancaire - 3e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit bancaire - 3e
