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CHAPITRE 3 - L'activité bancaire
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plan, soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement, soit par l'effet d'une
clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l'ordonnance les homologuant.
Les créanciers ne peuvent reprendre leurs poursuites qu'après qu'il a été mis fin au plan, soit par
l'effet d'une clause résolutoire, soit par une décision du juge.
En cas d'échec de la conciliation, la commission de surendettement peut imposer depuis le
1er
janvier 2018, certaines mesures propres à redresser la situation du débiteur, mesures énumérées
dans l'article L. 733-1 à L. 733-6 du Code de la consommation ; elle peut même aller jusqu'à
un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
En l'absence de contestation, les mesures imposées par la commission s'appliquent à toutes les
parties sauf aux créanciers qui n'ont pas été signalés par le débiteur et n'ont pas été avisés par la
commission (C. consom., art. L. 733-9 et L. 733-15).
e) Les mesures imposées
Les mesures que peut imposer la Commission de surendettement sont énumérées aux articles
L. 733-1 à L. 733-6 du Code de la consommation.
Elle peut ainsi :
- rééchelonner le paiement des dettes de toute nature sur une durée de 7 ans en imposant éventuellement
un taux d'intérêt réduit ;
- imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
- suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder
2 ans (C. consom., art. L. 733-1).
En outre, par décision spéciale et motivée, la Commission de surendettement peut imposer :
- en cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à
un établissement de crédit la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant
due après la vente (C. consom., art. L. 733-1) ;
- l'effacement partiel des créances à l'exception des créances dont le montant a été payé au lieu
et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques (C. consom., art. L. 7334).
En
l'absence de contestation, les mesures imposées par la commission s'appliquent à toutes les
parties sauf aux créanciers qui n'ont pas été signalés par le débiteur et n'ont pas été avisés par la
commission (C. consom., art. L. 733-15).
Les mesures imposées par la commission de surendettement peuvent être contestées devant le
juge, par le débiteur aussi bien que les créanciers, dans un délai de 30 jours à compter de la

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