Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e - 100

CHAPITRE 6 - Les prestations de sécurité sociale
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retraite complémentaire assise sur la rémunération excédant le plafond de la sécurité sociale.
L'AGIRC regroupe aujourd'hui 34 caisses qui gèrent les prestations de retraite complémentaires
sur un mode uniforme.
Un mouvement comparable s'est observé à l'égard des non-cadres. Des caisses interprofessionnelles
s'étaient créées en ordre dispersé, puis se regroupèrent le 15 mai 1957 au sein de l'UNIRS,
organisme interprofessionnel auquel l'adhésion demeurait facultative. Par un accord national interprofessionnel
du 8 décembre 1961, l'ensemble de ces institutions se regroupa au sein d'une structure
unique, l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO), afin de rendre obligatoire
l'affiliation de l'ensemble des salariés non cadres des entreprises représentées par le
CNPF. L'ARRCO a longtemps accordé, dans son fonctionnement, une place prépondérante à
l'UNIRS. Mais, à partir du 1er
janvier 1999, l'ensemble des régimes de retraite complémentaires
des non-cadres avait fusionné au sein de l'ARRCO, cette dernière regroupant 77 caisses. Une
même réglementation s'appliquait donc à tous les salariés non-cadres, tant du point de vue des
cotisations que des droits créés (droits directs ou droits dérivés), même en cas de changement
d'entreprises.
La loi du 29 décembre 1972 rendit obligatoire, à l'ensemble des professions non salariées de
l'industrie et du commerce, l'affiliation à un régime de retraite complémentaire. Par ailleurs, en
dehors de l'AGIRC et de l'ARRCO, subsistent encore de nombreux régimes complémentaires d'origine
légale ou réglementaire. Les agents publics non titulaires de l'État, des collectivités territoriales
et des établissements publics relèvent par exemple d'un régime unique, géré par
l'IRCANTEC. Les personnels de l'aviation civile, de même que ceux des banques et des caisses
d'épargne, bénéficient également d'un régime propre.
Au niveau européen, les régimes ARRCO et AGIRC sont considérés comme des régimes répondant
à une finalité d'intérêt général, en raison notamment de leur caractère obligatoire. À ce titre, ils
échappent à la qualification d'institutions privées facultatives, soumises au jeu de la concurrence.
Depuis le 1er
janvier 2000, ces régimes ont été intégrés, à leur demande, dans le champ d'application
matériel du règlement 1408/71 (remplacé par le règlement 883/2014), qui coordonne les
régimes de sécurité sociale des travailleurs migrants.
Depuis le 1er
janvier 2019, les deux régimes de retraite complémentaire des salariés, Agirc et Arrco,
ont fusionné : désormais, tous les salariés, cadres ou non-cadres, cotisent à l'Agirc-Arrco, aux
mêmes taux. Toutes les cotisations, cadres et non-cadres, sont divisées en 2 tranches : la Tranche
1 est constituée de la part de salaire située sous le plafond de sécurité sociale ; la Tranche 2
comprend la part du salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de sécurité sociale.
Les institutions de retraite complémentaire connaissent, comme les régimes légaux, des difficultés
financières tenant au déficit démographique et à la dégradation du contexte économique. Le

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