Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e - 101

100
L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
nombre d'actifs par rapport au nombre de retraités n'a pas cessé de diminuer et cette tendance
est amenée à se confirmer (de l'ordre de 3,2 en 1990, le nombre de cotisants par rapport aux
pensionnés passerait à 1,6 en 2040). Corrélativement, les droits servis par les institutions de
retraite complémentaire sont moins avantageux qu'autrefois. Il s'ensuit un contentieux sur la
licéité des accords de révision et sur l'opposabilité aux retraités des nouvelles stipulations. Sur ce
point, la Cour de cassation a décidé qu'on ne pouvait opposer aux retraités la réduction de leurs
droits lorsqu'ils ont été liquidés avant la révision du régime. Notamment, il est impossible de
réduire le nombre de points de retraite qu'ils ont acquis. L'arrêt du 23 novembre 1999 (nos
9718980,
97-19055, 97-20248, 97-21053 et 97-21393) retient effectivement que : « s'il incombe
aux institutions de retraite complémentaire d'assurer en permanence l'équilibre financier des
régimes qu'elles gèrent et que, si elles doivent, conformément à l'article L. 732-4 ancien du Code
de la sécurité sociale, dont les termes sont repris par l'article L. 922-11 du même Code, adopter les
dispositions pour définir de nouvelles modalités assurant la sauvegarde des droits de leurs adhérents,
elles ne peuvent remettre en cause, quel que soit leur mode d'acquisition, le nombre des
points acquis par les participants dont la retraite a été liquidée avant l'entrée en vigueur de
l'accord de révision ».
En revanche, les salariés actifs ne peuvent prétendre à se voir garantir un montant de prestations,
ce dernier pouvant être réduit à l'occasion de la révision du régime.
b) Sources
1) Origine conventionnelle
Les régimes de retraites complémentaires trouvent souvent, chez les salariés, leur origine dans une
convention ou un accord collectif. Cette modalité de création s'explique par la volonté de rendre
le régime obligatoire à l'égard des salariés concernés. En cas de changement d'employeur, ou
même d'institutions de retraite complémentaire, le salarié dispose du bénéfice des droits acquis,
lesquels sont transférés au nouvel organisme.
Dans certaines entreprises, l'adhésion à un régime de retraite ou à un régime de prévoyance ne
procède pas toujours d'un accord collectif classique. Il est également possible de rendre l'adhésion
obligatoire par référendum : un projet d'accord est alors proposé par le chef d'entreprise aux salariés
et soumis à une ratification à la majorité. Le projet d'adhésion à un régime de retraite complémentaire
peut aussi résulter d'une décision unilatérale de l'employeur.
2) Nature « privatiste » du régime ARRCO-AGIRC
Le régime ARRCO- AGIRC reste une institution de droit privé, malgré son caractère obligatoire. Il est
administré par un conseil d'administration, un bureau, divers commissions et organes consultatifs,

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e