Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e - 108

CHAPITRE 6 - Les prestations de sécurité sociale
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* RENVERSEMENT DE LA PRÉSOMPTION
La caisse de sécurité sociale ou l'employeur peuvent eux-mêmes apporter la preuve que l'accident
était étranger au travail, malgré sa survenance sur les lieux et pendant le temps de travail. Ils
peuvent ainsi s'employer à renverser la présomption d'imputabilité.
En cas de doute sur la nature de l'accident, le juge recherchera si la victime était placée sous la
subordination de l'employeur au moment où l'accident a eu lieu, étant entendu que la simple
désobéissance n'entraîne pas nécessairement la perte de la protection (voir sur le cas de l'abandon
de poste : Cass. soc., 2 mai 1958 : Bull. nº558 - Cass. soc., 3 mars 1960 : Bull. IV, nº258 -
Cass. soc., 16 déc. 1965 : Bull. IV, nº942 - Cass. soc., 14 mars 1984 : Bull. V nº49).
Le critère de subordination sera d'une aide précieuse pour qualifier l'accident qui a lieu pendant
les interruptions de travail, par exemple pendant les repas (Cass. soc., 20 nov. 1980 : Bull. V,
nº842 - Cass. soc., 10 déc. 1998 : RJS 2/99, nº315). Le critère de subordination intervient
également pour qualifier l'accident survenu au cours de l'exercice des fonctions représentatives :
pour être protégé par la législation des accidents du travail, le représentant élu doit avoir
répondu, dans l'exercice de sa mission représentative, aux nécessités de l'emploi (Cass. soc.,
28 avr. 1986 : JCP E 1986, 14864 : Bull. V, nº188 - Cass. soc., 18 mars 1981 : Bull. V, nº233). De
son côté, le représentant syndical ne sera couvert que s'il assurait la représentation de son
syndicat auprès de l'employeur (Cass. soc., 25janv. 1989 : RJS 3/89, nº274). Mais le critère de la
subordination trouve ici ses limites, en raison de la liberté dont dispose le représentant syndical
dans l'exercice de sa mission. C'est pourquoi il a été jugé que l'indépendance dans l'exercice du
mandat syndical n'était pas de nature à priver le délégué de la protection contre les accidents du
travail (Cass. soc., 12juill. 1995 : RJS 11/95, nº1145 ; Dr. ouvrier 1996, p. 339).
Lorsque le contrat de travail est suspendu, notamment pendant une grève (Cass. soc., 6juill. 1965 :
Bull. IV, nº558)ou à l'occasion d'une sanction disciplinaire ayant eu pour effet d'écarter le salarié
de l'entreprise (Cass. soc., 4 oct. 1979 : Bull. V, nº697), le salarié n'a plus, en principe, la possibilité
d'invoquer la présomption d'imputabilité pour obtenir le bénéfice de la législation des accidents du
travail. Si le salarié se rend toutefois sur les lieux du travail pendant une période de suspension de
son contrat, on ne retiendra la qualification d'accident du travail que si cette présence était dictée
par une raison professionnelle. Par exemple, a été qualifié d'accident du travail celui qui survient au
salarié, en arrêt de travail, que la direction avait convoqué en vue d'un entretien préalable au
licenciement (Cass. soc., 11juill. 1996 : Bull., nº281 et nº282 ; Dr. soc. 1996, p. 990).
La qualification d'accident du travail doit aussi être écartée lorsque l'accident a lieu dans l'entreprise
pour une cause ou une activité étrangère aux fonctions du salarié. Ainsi, le meurtre à caractère
politique n'est pas considéré comme un accident du travail (Cass. soc., 1er
1999.358, UIMM - Cass. 2e civ., 3 avr. 2002, 2003.204, UIMM), de même que l'accident survenu
juill. 1999,
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