Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e - 109

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
dans des locaux interdits au personnel (Cass. soc., 21juin 1961 : Bull. IV, nº670). Il en va
pareillement lorsque les travaux ont été exécutés dans le seul intérêt du salarié : dans le langage
commun, cette situation est habituellement décrite comme un « travail en perruque ».
Concernant les rixes ayant entraîné des blessures, la jurisprudence accepte de les reconnaître
comme cause d'accidents du travail (Cass. soc., 20 févr. 1980 : Bull. V, nº163), si elles ont pour
origine un motif professionnel, peu important que la victime salariée ait été à l'initiative des
violences (Cass. soc., 12juill. 1990 : RJS 10/90, nº826 - Cass. soc., 3 nov. 1994 : RJS 12/94,
nº1434 - Cass. soc., 23 mai 1996 : Bull. V, nº206). À l'inverse, si la rixe n'a pas d'origine
professionnelle, l'accident qui en est résulté ne sera pas considéré comme un accident du travail
(Cass. soc., 18janv. 2001, 2001.126, UIMM).
Pour contester la qualification d'accident du travail, la caisse de sécurité sociale dispose d'un délai
de 30 jours à compter du jour où elle en a eu connaissance ou de sa déclaration (CSS,
art. R. 441-10), ce délai étant porté à 90 jours en cas de maladie professionnelle. La caisse de sécurité
sociale peut par exemple montrer que l'accident est resté sans lien avec l'activité professionnelle
ou que la lésion corporelle résultait d'une pathologie antérieure (Cass. soc., 22 oct. 1998,
1998.415, UIMM)ou d'une prédisposition de la victime (Cass. soc., 30janv. 1997, 1997.107,
UIMM). Il en va ainsi du suicide sur les lieux du travail d'une personne connaissant des
antécédents médicaux ou de l'accident cardiaque qui, même s'il survient sur les lieux et au temps
du travail, peut résulter d'une pathologie déjà connue.
Àl'expiration du délai d'instruction, la caisse de sécurité sociale ne peut qu'invoquer la preuve
d'une fraude éventuelle (Cass. soc., 24janv. 1974 : Bull. V, nº65 : chute, non pas d'une bicyclette
au retour du travail, mais d'un arbre dans le jardin privé). S'il subsiste un litige d'ordre médical, il
relèvera de l'expertise médicale régie par les articles R. 141-1 et suivants du CSS. En cas de décès,
la caisse peut également demander une autopsie auprès du tribunal d'instance du ressort de
l'accident. Le refus de cette mesure par les ayants droit de l'assuré entraîne la perte de la
présomption d'imputabilité (CSS, art. L. 442-4).
Des difficultés peuvent enfin surgir en cas de rechute. La prise en charge au titre des accidents du
travail ne sera possible que si l'aggravation de l'état de santé est en relation directe avec l'accident
initial (Cass. soc., 19 déc. 2002 : D. 2003, p. 1392).
2) Le cas particulier de l'accident de mission
Dans le cas de l'accident de mission, la lésion corporelle intervient à un moment où le salarié, qui
n'est pas sur les lieux habituels du travail, agit tout de même sur ordre de son employeur. Dans ce
cas, seul le critère tenant au temps joue une influence sur la qualification d'accident du travail. Il
s'agit d'une des situations répondant à la notion d'accident survenu « à l'occasion du travail ». Il
y a lieu de retenir la qualification d'accident du travail si la lésion corporelle se produit pendant le
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