Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la protection sociale - 5e - 110

CHAPITRE 6 - Les prestations de sécurité sociale
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temps de la mission ou pendant le déplacement professionnel (Cass. soc., 23 oct. 1980 : Bull. V,
nº777), sauf lorsque le salarié était en position de choisir son itinéraire, ses heures de transport
et son mode de locomotion (Cass. soc., 19juill. 2000 : RJS 11/2000, nº1141).
Après avoir décidé du contraire, la Cour de cassation qualifie également d'accident du travail celui
qui a lieu pendant une période d'astreinte (Cass. 2e
civ., 2 nov. 2004, nº02-31098). Cette solution
peut s'expliquer par la permanence du lien de subordination, le salarié restant à la disposition de
l'employeur pour intervenir à sa demande.
Pendant longtemps, la Cour de cassation a considéré que l'accident rattaché à un acte de la vie
courante (accident pendant une excursion, chute dans l'hôtel, noyade en mer ou dans la piscine
de l'hôtel, etc.) ne pouvait répondre à la qualification d'accident du travail, même s'il avait lieu
pendant le temps de la mission. Mais il est souvent malaisé de distinguer, au cours d'une
mission, un acte de la vie courante d'un acte professionnel. C'est pourquoi la Cour de cassation
est revenue sur sa position initiale : désormais, l'accident qui a lieu pendant le temps de la
mission est qualifié d'accident du travail, peu important qu'il soit survenu à l'occasion d'un acte
professionnel ou d'un acte de la vie courante (Arrêts Salomon et Framatome : Cass. soc., 19juill.
2001 : JCP 2002, II 1070 ; D. 2002, p. 28 - Cass. soc., 12 déc. 2002 : RJS 2/03, nº252 -
Cass. 2e
civ., 12 mai 2003 : RJS 8-9/03, nº1070 - Cass. 2e civ., 16 sept. 2003 : TPS 11/03, nº369).
Pour échapper à la qualification d'accident du travail, la caisse de sécurité sociale ou l'employeur
peuvent toutefois apporter la preuve que l'acte litigieux était guidé par des raisons personnelles.
Il reste à se demander ce qu'il advient des accidents qui ont lieu pendant le trajet aller ou retour
de la mission. À quel moment fait-on commencer la mission ? À quel moment s'achève-t-elle ?
Après avoir hésité, la Cour de cassation s'était orientée, à la suite d'un arrêt rendu en assemblée
plénière le 5 novembre 1992 (deux arrêts : nº 89-17472 et 89-86340), sur la qualification d'accident
de trajet, lorsque le salarié était blessé sur le trajet aller et retour entre sa résidence et le
lieu de la mission. Mais les arrêts Salomon et Framatome ont provoqué, dans leur sillage, un revirement
de jurisprudence : la Cour de cassation admet la qualification d'accident de travail à
l'égard de l'accident ayant eu lieu pendant le temps de trajet pour aller sur le lieu de la mission
ou en revenir (Cass. 2e
civ., 12 mai 2003 : RJS 8-9/03, nº1070).
■ L'accident de trajet
a) Les intérêts de la qualification
Pour la victime, la qualification d'accident de trajet présente l'intérêt d'obtenir une réparation du
préjudice comparable à celle des accidents du travail (CSS, art. L. 411-2), cette dernière étant plus
avantageuse que les prestations de l'assurance-maladie.
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